Le Parlement européen a adopté, mardi 4 octobre, le rapport de Dennis de Jong (GUE/NGL, néerlandais) sur l’aide juridictionnelle pour les suspects et personnes privés de liberté dans l’UE, une directive qui constitue un « grand pas en avant », a expliqué le rapporteur lors d’une conférence de presse, bien que le sujet ait peu attiré l’attention des médias ni même du PE, a-t-il dit.
Le projet de directive pose comme principe général le droit de ces personnes de faire prendre en charge par l’État une partie de leurs frais de défense et établit des critères tenant compte de la nature de l’infraction, de la privation ou non de liberté et de l’évaluation des ressources financières de la personne concernée.
Cette aide juridictionnelle, dont les modalités et le montant dépendent du droit national, devrait être apportée dès le début de la procédure criminelle et tout au long de la procédure, alors que le texte de la Commission ne faisait référence qu’à une aide seulement provisoire tant que l’éligibilité de cette personne à l’aide juridictionnelle n’était pas établie
La directive prévoit aussi un test des ressources financières de la personne pour voir si elle peut subvenir elle-même aux frais de justice et un test de mérites pour évaluer si la Justice peut avoir un intérêt à ce qu’une partie des frais de défense soient pris en charge par l’État. La Commission a estimé le coût de cette aide à un montant compris entre 52 et 80 millions d’euros par an, mais ce coût devra être réévalué en fonction de la proposition finale du PE, a dit la commissaire européenne Vera Jourova. Cette aide juridictionnelle sera versée sur demande de la personne concernée. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à cette législation. (Solenn Paulic)