L'Autriche, d'où planait la menace la plus sérieuse d'un veto à la signature de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), ne devrait pas y faire obstacle : le chancelier autrichien, le social-démocrate Christian Kern, a jugé, lundi 3 octobre, que ce processus était sur les « bons rails », se montrant contre la tenue d'un référendum dans son pays.
Un référendum « n'est pas tout à fait déraisonnable, mais je ne pense pas que ce soit la bonne façon », a déclaré M. Kern devant la presse à Vienne lundi, estimant que le Parlement autrichien était le « forum adéquat » pour de plus amples discussions sur le projet d'accord.
M. Kern a précisé que les « exigences légales » de son gouvernement seront satisfaites si le mécanisme d'arbitrage des litiges sur l'investissement n'est pas mis en œuvre avant la ratification du CETA par les Parlements nationaux et si les gouvernements des États membres ont le droit de décider quels services ils définissent comme publics.
Le vice-chancelier autrichien, le conservateur Reinhold Mitterlehner, a salué cette décision. « Il n'y a donc pas d'obstacle supplémentaire à une ligne conjointe au sein du gouvernement autrichien » (piloté par une 'grande coalition' entre sociaux-démocrates et conservateurs, NDLR), a-t-il estimé.
Pour surmonter les derniers obstacles à la signature de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), espérée lors d'un sommet bilatéral le 27 octobre à Bruxelles, les ministres du Commerce de l'UE ont unanimement soutenu, le 23 septembre, l'idée d'annexer au CETA un texte contraignant, une 'déclaration interprétative' du texte, préparée par la Commission et le gouvernement canadien, visant à apaiser les préoccupations des États membres sur des questions sensibles telles que la protection des services publics et des normes sociales et environnementales, le principe de précaution et l'impartialité du mécanisme d'arbitrage des litiges investisseurs/États.
Ce texte devra être élaboré au plus tard pour la réunion des ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) du 12 octobre qui devra le valider en sus des projets de décision du Conseil relatifs à la signature au nom de l'UE et à l'application provisoire du CETA. L'ensemble des textes sera ensuite soumis aux ministres du Commerce lors d'une réunion extraordinaire le 18 octobre. (Emmanuel Hagry)