La Commission européenne a présenté, mardi 4 octobre, un projet de règlement délégué visant à introduire des normes techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés échangés de gré à gré.
Le règlement ‘EMIR’ (648/2012) impose depuis cette année que les échanges de produits dérivés standards soient compensés dans des chambres centrales. Les échanges de produits dérivés encore effectués de gré à gré doivent faire l’objet d’échanges bilatéraux de sûretés entre les parties afin de protéger une contrepartie de l’éventuel défaut d’une partie.
Le projet d’acte délégué détermine : - les procédures de gestion des risques, notamment les niveaux et le type de sûretés (‘collateral’) ainsi que les dispositifs de ségrégation ; - les procédures que doivent respecter les contreparties et les autorités compétentes concernées lorsqu’elles appliquent des exemptions pour les dérivés de gré à gré intragroupes ; - les critères applicables pour qualifier un obstacle au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs découlant de dérivés de gré à gré entre contreparties appartenant au même groupe.
La Commission indique n’avoir pas totalement suivi les recommandations conjointes des trois autorités européennes de supervision financière. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE disposent de trois mois pour approuver ou rejeter le projet de règlement délégué. (Mathieu Bion)