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Bulletin Quotidien Europe N° 11638
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

Une aide liée à la politique de cohésion sur cinq enfreint les règles européennes, selon l'auditeur de l'UE

La Cour des comptes européenne a tiré la sonnette d’alarme, mardi 4 octobre, sur le niveau élevé d’infractions aux règles européennes relatives aux aides d’État dans le domaine de la politique de cohésion, qui atteindrait une aide publique sur cinq octroyées.

Sur les 50 cas de non-respect des règles sur les aides d’État constatés entre 2010 et 2014, la Cour des comptes a considéré que les erreurs relevées dans 16 d'entre eux avaient eu un impact sur le montant...

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