Le Parlement européen a donné son feu vert à une très large majorité, mardi 4 octobre, au renforcement du cadre législatif régissant l'interdiction du commerce des équipements pouvant être utilisés pour la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels ou dégradants.
Le PE a en effet soutenu par 612 voix pour, 11 voix contre et 54 abstentions, lors d'un vote en session plénière, à Strasbourg, l'accord conclu en trilogue avec le Conseil et la Commission le 24 mai sur le projet de règlement révisant le règlement de 2005 en vigueur. Cet accord interinstitutionnel avait été approuvé en commission du commerce international le 14 juillet (EUROPE 11594).
Dans ses négociations en trilogue, le PE a inséré une interdiction de la commercialisation et du transit sur le territoire de l'UE des équipements pouvant être utilisés à des fins de torture dans les pays tiers.
« L'interdiction de la peine de mort et celle de la torture sont des objectifs clés de la politique étrangère et de la politique commerciale de l'UE et il est essentiel que les entreprises européennes ne contribuent pas à ces pratiques. Nous avons rendu la nouvelle législation plus forte et plus flexible afin que l'UE puisse répondre rapidement à tous les changements et au développement de nouvelles technologies », a résumé le rapporteur, Mme Marietje Schaake (ADLE, néerlandaise).
Pour empêcher la propagation des produits et substances qui sont ou peuvent être utilisés pour la torture ou la peine de mort, les députés ont inséré cinq dispositions clés dans le nouveau texte :
- une interdiction du marketing et de la promotion, rendant illégaux l'achat et la vente de services de publicité sur et hors Internet pour des produits interdits n'ayant pas d’autre utilisation pratique que l'exécution ou la torture (chaises électriques, médicaments utilisés dans les injections létales, vis à pointes). L'interdiction sera aussi applicable aux expositions et foires commerciales dans l'UE qui ont pu profiter des lacunes du règlement de 2005 pour promouvoir certains produits tels que les matraques électriques et les poucettes en dépit de l'interdiction de leur exportation ;
- une interdiction de transit sur le territoire de l'UE des marchandises prohibées. Les transporteurs devront aussi arrêter le transit des marchandises contrôlées, - qui ont été conçues pour d'autres fins mais pourraient être utilisées pour la torture (des armes conçues pour le contrôle antiémeute ou des anesthésiques utilisés dans les injections létales, par exemple), s’ils savent que ces produits finiront dans de mauvaises mains. Le courtage et l'assistance technique sont aussi prohibés ;
- une clause pour interdire ou contrôler rapidement les nouveaux produits. Les députés ont élargi la portée de la 'procédure d'urgence' qui permet à la Commission d'ajouter rapidement de nouveaux éléments aux listes annexées des articles interdits ou contrôlés ;
- une clause de révision. Pour garder la porte ouverte au renforcement du texte, les députés ont demandé que la Commission évalue, d'ici août 2020, la mise en œuvre du texte et le besoin d'étendre les règles pour couvrir aussi les activités des ressortissants de l'UE à l'étranger ;
- un groupe de coordination anti-torture sera constitué pour surveiller l'application des règles, incluant la participation d'experts du Parlement.
Après l'approbation formelle du texte par le Conseil, le nouveau règlement entrera en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel de l'UE.
« Ce vote souligne l'importance que l'UE attache au respect des droits fondamentaux. L'UE promeut l'abolition mondiale de la peine de mort avec tous les moyens et instruments dont elle dispose. L'UE a toujours été et restera en première ligne dans ce travail », a commenté la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini. (Emmanuel Hagry)