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Bulletin Quotidien Europe N° 11638
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Commerce

Le PE renforce le régime d'interdiction par l'UE du commerce des instruments de torture

Le Parlement européen a donné son feu vert à une très large majorité, mardi 4 octobre, au renforcement du cadre législatif régissant l'interdiction du commerce des équipements pouvant être utilisés pour la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels ou dégradants.

Le PE a en effet soutenu par 612 voix pour, 11 voix contre et 54 abstentions, lors d'un vote en session plénière, à Strasbourg, l'accord conclu en trilogue avec le Conseil et la Commission le 24 mai...

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