« Aucune extension des obligations imposées par le code de conduite n’aurait pu prévenir leur choix de développement professionnel », a déclaré le commissaire Pierre Moscovici au nom de la Commission européenne, mardi 4 octobre à Strasbourg, à propos des nominations très controversées de José Manuel Barroso chez Goldman Sachs et de Neelie Kroes chez Uber puis Salesforce.
La Commission ne souhaite pas, malgré les affaires récentes de pantouflage qui ont choqué l’opinion publique, modifier le code de conduite des commissaires ou le fonctionnement du comité d’éthique ad hoc chargé de statuer sur les nominations des anciens commissaires après leur mandat.
De nombreux eurodéputés ont demandé, au contraire, de renforcer les règles éthiques pour éviter les conflits d’intérêts au sein de la Commission.
Pendant les 18 mois qui ont suivi la fin de la Commission Barroso, la Commission dirigée par Jean-Claude Juncker a consulté le comité d’éthique ad hoc sur 40 des 114 activités notifiées par les membres de la Commission précédente, a indiqué le commissaire Moscovici, lors d’un débat sur les moyens d’éviter les conflits d'intérêts des membres, anciens ou actuels, de la Commission. Le comité d’éthique a adopté 5 avis négatifs et les anciens membres de la Commission ont préféré retirer leur notification plutôt que de risquer de recevoir un avis négatif de la part de la nouvelle Commission, a-t-il indiqué. « Cela prouve l’efficacité du fonctionnement du comité d’éthique et la force des règles qui s’appliquent », a estimé M. Moscovici. « Les critiques de laxisme ou de manque de transparence ne sont pas fondées », a affirmé le commissaire.
« Aucune règle, même la plus stricte, ne peut se substituer à la responsabilité individuelle des membres de la Commission », a ajouté M. Moscovici. « Aucune extension des obligations imposées par le code de conduite n’aurait pu prévenir leur choix de développement professionnel », a poursuivi le commissaire, à propos des affaires de M. Barroso et de Mme Kroes. Il a tout de même indiqué qu’il pouvait y avoir des « appréciations sur la responsabilité individuelle de tel ou telle ».
Au sujet de la déclaration d’intérêts des commissaires, elle doit être exacte, actualisée et complète pour pouvoir examiner les risques de conflits d’intérêt, a souligné M. Moscovici. « Le président suit attentivement la mise en œuvre du code de conduite et considère qu’à ce stade, aucun changement du code n’aurait pu éviter les cas qui font l’objet d’une attention du PE et de l’opinion publique », a conclu M. Moscovici.
Lors du débat, Tadeusz Zwiefka (PPE, polonais) a invité la Commission à agir, car ce code reste très général. Peter Simon (S&D, allemand) a prôné des sanctions plus lourdes, de même que Bernd Lucke (CRE, allemand). Jean-Marie Cavada (ADLE, français) a demandé que le comité d’éthique soit indépendant et souverain. Il a suggéré, comme beaucoup, d’étendre la période prévue de ‘mise en retrait’, qui est actuellement de 18 mois. Gianni Pittella (SD, italien), le président de ce groupe politique, a, lui aussi, déclaré mardi, lors d’une conférence de presse, à Strasbourg, qu’il était favorable à une prolongation de la période de ‘mise en retrait’. « Nous sommes favorables à un code éthique plus rigoureux et il faut des limites contraignantes qui doivent être respectées », a-t-il ajouté. Dennis de Jong (GUE/NGL, néerlandais) a réclamé notamment de revoir le fonctionnement, la composition et le mandat du comité d’éthique ad hoc chargé de statuer sur les nouveaux postes occupés par les commissaires après leur mandat. Il a demandé aussi la saisine de la Cour de justice dans les affaires concernant M. Barroso et Mme Kroes, et la suspension des droits à pension de retraite de ces derniers.
Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), qui est coprésident de son groupe, a déclaré à la presse qu’il attendait « des actions fortes » de la part des trois institutions européennes. « Il y a beaucoup à faire pour allonger la période de mise en retrait pour les commissaires. Il faut une distance suffisante avant qu’ils n’acceptent un job dans le secteur privé », a souligné M. Lamberts. Il a dénoncé « l’indécence » de José Manuel Barroso qui a rejoint Goldman Sachs.
M. Lamberts a prôné « une cartographie précise de qui travaille pour qui, pas seulement dans la bulle de Bruxelles, mais aussi dans les capitales européennes ». Il a fait référence, par exemple, au lien presque incestueux entre le monde bancaire français et la plupart des décideurs politiques du pays.
Empreinte législative. Le groupe Verts/ALE a demandé la publication sur Internet des documents transmis aux institutions de l’UE par les lobbyistes, afin d’être en mesure de faire le lien entre les positions des groupes de pression et les amendements déposés. Mais il n’y a pas de majorité au PE en faveur de cette empreinte législative, a noté M. Lamberts.
'Balayer devant sa porte'. M. Lamberts a préconisé d’interdire aux députés de pouvoir exercer une responsabilité professionnelle hors du PE. « Je trouve inadmissible qu’il soit possible de siéger dans des conseils d’administration de banques, en étant législateur européen sur ces questions », a lancé M. Lamberts.
Le PE devrait amender ses règles dans ce sens, a-t-il suggéré. (Lionel Changeur)