Aucune décision ne sera prise lors du Conseil ‘Compétitivité’, jeudi 29 septembre. Les ministres débattront notamment sur deux grands dossiers : l’économie collaborative et l’industrie de l’acier. La situation de la propriété intellectuelle en Europe sera également passée au peigne fin.
Comme il est de tradition depuis la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE du 2ème semestre 2015 (EUROPE 11401), le Conseil ouvrira vers 10 heures sur le traditionnel échange de vue sur le 'check-up' de la compétitivité présenté par la Commission européenne. Celle-ci se concentrera sur l’accès au financement des entreprises européennes (‘scale-ups’) à haute valeur technologique et avec un très fort potentiel de croissance.
S’ensuivra vers 11 heures un débat sur l’agenda européen pour l’économie collaborative, présentée en juin par la Commission européenne (EUROPE 11564) - le premier au niveau ministériel, nous confie une source. Les ministres se fonderont sur un document de la Présidence slovaque qui se structure sur trois axes : - le point de vue des États membres pour faciliter le développement équilibré de l’économie collaborative ; - la distinction entre les services de pair à pair privés occasionnels et les services professionnels ; - la manière de promouvoir au niveau européen un développement équilibré. L’enjeu de l’économie collaborative est de taille, avec l’essor d’acteurs de premier plan, tel qu'Uber ou AirBnB qui, par leur modèle économique atypique, menacent les secteurs traditionnels (EUROPE 11629).
Nombreuses sont les questions en suspens. Le flou plane sur la définition même d’économie collaborative. La question du statut juridique des prestataires privés occasionnels et des propriétaires de plateformes n’a pas été tranchée, de même pour les enjeux liés à la politique sociale, les droits des salariés, les questions fiscales, les assurances. L’une des plus grandes difficultés réside dans les divergences sectorielles entre États membres et l’amplitude d’action dont dispose l’Union dans ce domaine.
Nouvel état des lieux sur l'industrie sidérurgique
Un autre point d’importance inscrit à l’ordre du jour – déjà abordé lors d’une session extraordinaire en novembre 2015 (EUROPE 11428) et lors du Conseil ‘Compétitivité’ de février (EUROPE 11501) – est la situation de l’industrie sidérurgique en Europe. Les ministres se concentreront l’après-midi sur l’incidence, sur le secteur, des politiques européennes et des récentes décisions prises, et sur la base de ce bilan, envisageront les actions prioritaires à entreprendre à l’avenir. La présidence attend en l’occurrence des propositions « concrètes » à mettre en place rapidement. Il est à noter que la question de la reconnaissance du statut d’économie de marché de la Chine (EUROPE 11630) n’est pas à l’ordre du jour, « même s'il est attendu que plusieurs États membres interviennent à ce sujet », nous confie une source diplomatique.
Plusieurs dossiers liés à la propriété intellectuelle au sein de l’UE seront discutés : - état des lieux sur la mise en œuvre du brevet unitaire européen ; - situation concernant la brevetabilité des végétaux (EUROPE 11500) ajouté à la demande des Pays-Bas ; - enfin, réexamen des certificats complémentaires de protection, ajouté à l’initiative de la Hongrie. Concernant la juridiction unifiée, le rapport d’avancement (EUROPE 11632) du comité restreint de l’Office européen des brevets et du comité préparatoire sur le brevet unitaire, daté du 19 septembre, indique que la mise en œuvre de la législation européenne est en bonne voie. Le comité préparatoire conclura vraisemblablement son travail préparatoire en octobre 2016, étape qui ouvrira la phase d’application provisoire (‘provisional application’).
Divers. Les ministres se pencheront par ailleurs sur le paquet 'normalisation' (EUROPE 11572), qui donnera lieu à la signature d’une initiative commune. Durant le déjeuner, les ministres feront le point sur le secteur de la construction. À la demande de la Belgique, avec l’appui de la France, deux pays en proie à des fermetures de centre de production clés (EUROPE 11619, 11625), la Commission européenne sera invitée à présenter son point de vue sur une politique industrielle européenne ambitieuse. L’institution européenne présentera brièvement la stratégie pour la décarbonisation des transports (EUROPE 11603). (Pascal Hansens)