Les nouvelles règles visant à empêcher le roaming permanent ont reçu un accueil positif de la part des députés de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, lundi 26 septembre.
Le directeur général de la DG Connect à la Commission européenne, Roberto Viola, et le directeur de son département ‘réseaux et services de communications électroniques’, Anthony Whelan, avaient fait le déplacement pour présenter leur proposition révisée de garanties en matière de politiques d’utilisation équitable (EUROPE 11629). Ils ont expliqué que le principe du 'roam-like-at-home' (le fait de pouvoir utiliser son mobile dans un autre pays sans devoir payer de surcoûts) s’appliquerait par défaut à partir de juin 2017. « L’usager habituel n’aura rien à faire. En cas de déplacement, il recevra tout simplement un message de son opérateur téléphonique », a indiqué Roberto Viola, expliquant qu’il reviendrait aux opérateurs de détecter les comportements suspects sous le contrôle des régulateurs nationaux.
Anthony Whelan a, quant à lui, détaillé la clause de durabilité selon laquelle les opérateurs seraient autorisés à appliquer des surcoûts si leurs tarifs nationaux étaient menacés en raison de pertes importantes. « Les deux principaux aspects de cette mesure sont, d’une part, l’introduction d’un seuil de 5% de pertes par rapport aux recettes globales pouvant justifier un examen approfondi par les autorités nationales. D’autre part, la possibilité, pour les régulateurs nationaux, de refuser cette dérogation au motif qu’elle poserait un problème de concurrence », a-t-il expliqué.
En réponse à une question de Vicky Ford (CRE, britannique), Roberto Viola a indiqué que la Commission allait revoir son étude d’impact. « Et ce, même si nous ne nous attendons pas à de gros changements, car l’impact économique est limité », a-t-il ajouté, avant de s’engager à fournir davantage de réponses par écrit aux députés d’ici à la fin de la semaine. (Sophie Petitjean)