Le Conseil national du Parlement suisse a adopté, mercredi 21 septembre, la proposition présentée le 2 septembre par la commission des institutions politiques visant à trouver un compromis entre le référendum du 9 février 2014 limitant l’immigration européenne en Suisse et le respect de l’accord de 2002 avec l’UE sur la libre circulation des travailleurs européens en Suisse.
Il s'agit d'une solution intermédiaire (la proposition ne parle pas de quotas) qui avait été bien reçue lundi 19 septembre par le président de la Commission Jean-Claude Juncker en déplacement à Zurich. Mercredi 21 septembre, le Conseil national a accepté cette solution qui repose sur le fait que le pays doit limiter l’immigration en utilisant mieux la main-d’œuvre locale. Si besoin, le Conseil fédéral pourrait prendre des mesures correctives enfreignant la libre circulation, mais seulement avec l'aval de Bruxelles.
Si l'immigration européenne persistait et en cas de problèmes économiques ou sociaux importants dans le pays, le gouvernement pourrait ainsi prendre des « mesures correctives appropriées », non précisées dans la loi adoptée. Le gouvernement devra définir quelles régions ou catégories professionnelles seraient concernées.
Et si ces mesures ne sont pas compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes, il faudra l'aval du comité mixte Suisse/UE.
Tous les partis ont soutenu cette solution, sauf l’UDC qui était à l’origine de la votation populaire. L’idée des autres partis est de préserver la voie bilatérale et de débloquer la situation avec la Commission européenne qui n'accepte pas de remise en cause de la libre circulation.
L'accord défini doit aussi permettre de ratifier le protocole étendant la libre circulation à la Croatie, une condition pour la pleine réintégration de la Suisse dans le projet de recherche Horizon 2020, rappelle l’agence ats. (Solenn Paulic)