Pour surmonter les derniers obstacles à la signature de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), espérée lors d'un sommet bilatéral le 27 octobre à Bruxelles, les ministres du Commerce de l'UE ont unanimement soutenu, lors de leur réunion informelle à Bratislava, vendredi 23 septembre, l'idée d'annexer au traité une déclaration interprétative du texte, préparée par la Commission européenne et le gouvernement canadien.
Cette déclaration visera à apaiser les préoccupations des États membres sur des questions sensibles telles que la protection des services publics et des normes sociales et environnementales, le principe de précaution et l'impartialité du mécanisme d'arbitrage des litiges investisseurs/États.
Ce projet de déclaration devra être élaboré au plus tard pour la réunion des ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) qui devra le valider en sus des projets de décision du Conseil relatifs à la signature au nom de l'UE et à l'application provisoire du CETA. L'ensemble des textes sera ensuite soumis aux ministres du Commerce lors d'une réunion extraordinaire le 18 octobre.
« Nous avons senti un soutien fort des États membres. Nous espérons que nous aurons la signature du CETA le 27 octobre. C'est un accord moderne, une occasion unique au moment de la mondialisation d'assurer la conformité avec les normes européennes. La crédibilité de l'UE est en jeu ; s'il n’est pas possible pour l'UE de conclure avec le Canada, avec qui sera-t-il possible de conclure des accords commerciaux ? », a résumé le ministre slovaque de l'Économie, Peter Ziga.
Et d'expliquer : « Nous avons constaté avec la Commission que des domaines sont perçus par le public comme extrêmement sensibles. Nous avons convenu que la Commission prépare une déclaration qui apportera des clarifications sur les questions controversées comme les services publics, la protection des investissements. Aujourd'hui, les États membres ont apporté leur soutien et ont invité la Présidence slovaque à amener les ministres du Commerce à valider l'accord ».
« Cette déclaration de la Commission et du Canada permettra de confirmer l'interprétation de l'accord et d'apporter des réponses aux préoccupations légitimes exprimées », avait expliqué un peu plus tôt à la presse le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, qui a suggéré que soit donné à cette déclaration un caractère juridiquement contraignant. En Belgique, le gouvernement wallon refuse pour l'instant d'accorder les pleins pouvoirs au pouvoir fédéral pour signer le CETA.
C'est en Autriche que la menace d'un veto est la plus sérieuse (EUROPE 11615), tandis que la Slovénie a des préoccupations sur la protection des investissements. Ailleurs, si elles ne s’opposent pas au CETA, la Bulgarie et la Roumanie conditionnent leur soutien à des garanties d’Ottawa sur la libéralisation des visas pour leurs ressortissants. (Emmanuel Hagry)