La société civile et les députés européens ont généralement salué la décision de la Commission européenne d’exiger qu’Apple rembourse pour 13 milliards euros d’impôts auxquels le géant américain a échappé grâce à des accords fiscaux passés avec l’administration fiscale irlandaise.
Si une source européenne déclarait récemment qu’en fiscalité, il ne fallait « jamais gâcher un bon scandale », (l'affaire 'Luxleaks' et les décisions de la Commission en matière d’aides d’Etat ayant orienté l’agenda législatif au niveau européen, NDLR), le nombre croissant de ces accords fiscaux ('tax rulings') sous les projecteurs n’est pas une situation soutenable ni pour la Commission, ni pour la fiscalité au niveau global, estime, pour les experts-comptables, Chas Roy-Chowdhury, de l’ACCA.
« Il sera extrêmement important de s’assurer que les règles de l’OCDE sur le fractionnement et l’allocation des bénéfices aux établissements stables soient appliquées de manière uniforme par les autorités fiscales, comme par l’UE », a-t-il poursuivi.
Les ONG ont profité de l’opportunité pour relancer leur appel en faveur de la généralisation des déclarations publiques pays par pays, où les entreprises consigneraient les bénéfices réalisés, le nombre d’employés, les impôts payés … dans des registres auxquels le public aurait accès.
« Nous saluons la décision de la Commission sur Apple, mais nous pouvons éviter de nous reposer sur des enquêtes si les informations financières des entreprises sont rendues publiques », a ainsi déclaré, via son compte Twitter, l’ONG Transparency International.
Plébiscite pour l'harmonisation de l'assiette sur l'impôt des sociétés
Au Parlement européen, Pervenche Berès (S&D, française) et Burkhard Balz (PPE, allemand) ont tous les deux estimé que l’élaboration d'une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS) constitue la meilleure solution. « Il faut utiliser cet élan pour mettre sur pied un cadre juridique complet en Europe basé sur une ACCIS obligatoire dans l’UE, pour assurer que les bénéfices soient taxés là où ils sont générés », a expliqué Mme Berès. L’ACCIS « est la seule manière de combattre le problème à sa racine », pour Burkhard Balz.
La particularité du cas Apple vient du fait que l’entreprise avait organisé ses activités en Europe de telle manière que les clients achetaient contractuellement les produits à Apple Sales International en Irlande plutôt qu’aux magasins qui leur vendaient physiquement les produits (EUROPE 11612). Apple enregistrait donc toutes les ventes, et les bénéfices qui en découlaient, directement en Irlande. La Commission a, dès lors, invité les autres États membres à vérifier si les risques commerciaux, les ventes et les autres activités d’Apple n’auraient pas dû être enregistrés sur leur territoire et s’ils ne devaient pas exiger d’Apple qu’elle leur paie davantage d’impôts sur les bénéfices sur la période de 2003 à 2014 en vertu de leurs règles fiscales nationales.
« Ce ne sont pas seulement les citoyens irlandais qui sont lésés, mais l’ensemble des citoyens européens, puisque ce sont les profits de l’ensemble des pays européens qui sont rapatriés en Irlande, sans jamais être taxés dans un autre pays », a expliqué Hugues Bayet (S&D, belge).
L’Irlandais Matt Carthy (GUE/NGL) a d’ailleurs estimé que le gouvernement irlandais devait immédiatement exclure tout appel du verdict de la Commission auprès de la Cour de justice de l'UE. Pour l’ONG Oxfam, Aurore Chardonnet a tenu le même raisonnement. « La pauvreté a augmenté en Europe et certains pays ont même reçu des plans d’aide internationale ces dernières années. Alors, cela ne fait aucun sens que les gouvernements européens rejettent la chance de lever des milliards de recettes fiscales au bénéfice de leurs citoyens », a-t-elle déclaré.
Le Premier ministre irlandais, Enda Kenny, a laissé entendre que la décision de faire appel pourrait ne pas être prise tout de suite. La presse irlandaise fait état de réserves qu’auraient émises les partenaires de la coalition gouvernementale, les Indépendants. « Il est important que les collègues aient l’opportunité de lever des questions ou des inquiétudes auxquelles ils veulent des réponses », a déclaré Enda Kenny, cité par le quotidien Irish Times.
Pour Brian Hayes (PPE, irlandais), faire appel est avant tout une question de principe. « De mon point de vue, la Commission a outrepassé son rôle et son mandat. Il est dans l’intérêt à long terme de l’Irlande que le gouvernement fasse appel », a-t-il déclaré.
Pour la travailliste britannique Anneliese Dodds, cette affaire soulève bel et bien une question de principe, mais d'un autre ordre. « Toutes les multinationales, quel que soit leur pays d’origine, doivent respecter les règles européennes en matière de concurrence. Le nivellement par le bas doit cesser », a-t-elle déclaré. À l'instar de son homologue allemand du PPE, Markus Ferber, elle a salué le fait que la Commission n’ait pas cédé aux intimidations récentes des États-Unis.
Quant au groupe Verts/ALE, il prône une extension du domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. « La Commission européenne doit élargir le spectre de son enquête à un plus grand nombre d'entreprises », a souligné son co-président, le Belge Philippe Lamberts. (Elodie Lamer)