La Commission pourrait durcir son approche sur le transfert de valeur. C’est en tout cas l'information qui circule à l’approche de la présentation du paquet législatif sur les droits d’auteur, prévue pour le 21 septembre. Le projet de communication qui accompagne ce paquet, vu par EUROPE, encourage la dissémination, l’accessibilité et la compétitivité des œuvres audiovisuelles européennes.
La stratégie pour un marché unique numérique, présentée en mai 2015, annonçait l’intention de la Commission de réduire les disparités entre les différents régimes de droits d’auteur et d’élargir l’accès aux œuvres européennes. Pour ce faire, elle a donc présenté le 9 décembre dernier une proposition sur la portabilité transfrontière des contenus. Un second paquet doit suivre le 21 septembre : une communication générale sur les droits d’auteur, une proposition de directive sur les droits d’auteur dans le marché unique numérique, une proposition de règlement sur les droits d’auteur lors de la (re)transmission de programme TV et radio en ligne ainsi que l’étude d’impact liée aux mesures envisagées.
YouTube pourrait être obligé de conclure des licences. D’après nos informations, les intentions de la Commission (EUROPE 11611) auraient largement évolué ces dernières semaines. Celle-ci envisage notamment des mesures plus coercitives sur le transfert de valeur, principe selon lequel certaines plateformes en ligne mettent à disposition du public du contenu gratuit sans nécessairement rémunérer les détenteurs de droits. Le projet de directive - toujours en consultation interservices - charge en effet les États membres de distinguer les fournisseurs de services ayant un rôle actif des autres. « Lorsque les plateformes stockent et donnent accès au public à du contenu protégé par le droit d'auteur (...), elles font un acte de communication au public. Dans ce cas, elles doivent conclure des licences avec les ayants droit, à moins d'être éligibles à l'exemption de responsabilité prévue dans la directive sur le commerce électronique », explique une source, confirmant la suppression des références à la bonne foi des parties prenantes. Le texte oblige également ces plateformes à « utiliser des moyens techniques pour tracer le contenu protégé par le droit d’auteur » et de « communiquer ces informations aux ayants droit ».
Financement, accessibilité et diffusion des œuvres audiovisuelles. La communication qui accompagne le paquet est largement consacrée aux œuvres audiovisuelles. La Commission constate en effet que les films européens sont moins distribués en Europe qu’aux États-Unis : en moyenne, les films européens atteignent seulement 2,8 États membres contre 6,8 États membres de l’UE pour les films américains. Au cinéma, l’écart entre les films européens (2,6) et américains (9,7) est encore plus élevé.
Dans ce contexte, la Commission se donne trois objectifs : elle plaide d’abord pour une dissémination en ligne plus importante des œuvres européennes. Elle entend ainsi lancer, d’ici la fin de 2016, un outil permettant un accès facile et la réutilisation de sous-titres/doublages existants. Elle entend aussi contribuer financièrement à la mise en place de catalogues d’œuvres européennes prêtes à être utilisées par des fournisseurs de services de vidéo à la demande. Elle promeut en outre le développement de laboratoires de licence, des outils en ligne qui permettent la distribution numérique d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées au cinéma ou bien là où il n’y a pas de distributeur national. Deuxième objectif : rendre la recherche et l’accès aux œuvres européennes en ligne plus facile. La Commission compte, pour ce faire, agir pour une plus grande opérabilité des identifiants, comme les identifiants ISAN et EIRD. D’ici à fin 2016, la Commission proposera l’utilisation d’un identifiant standard commun conditionnant l’accès au programme Media et un portail de recherche sera disponible en 2017. Troisième et dernier objectif : rendre l’industrie audiovisuelle européenne plus compétitive et plus durable. La Commission va pour cela encourager le développement de modèles de financement, de production et de distribution alternatifs basés notamment sur une plus grande collaboration le long de la chaîne de valeur. Elle entend commencer son action sur le secteur de l’animation : elle lancera, par exemple, en 2016 un dialogue avec les principaux studios d’animation afin de se mettre d’accord sur un plan d’action pour le secteur d’ici 2017. Elle envisage en outre la possibilité de créer, en 2017, un catalogue des films européens à des fins pédagogiques.
Les exceptions au droit d’auteur. La communication vient en outre confirmer l’introduction d’exceptions aux droits d’auteur pour le secteur de l’éducation, la recherche, la préservation de l’héritage culturel et l’accès aux livres pour les personnes aveugles ou malvoyantes (traité de Marrakech). Elle n’introduit par contre pas d’exception de panorama, même si elle confirme la pertinence de cette mesure mise en œuvre dans la plupart des États membres et recommande son application. D’autres exceptions pourraient suivre à la lumière des arrêts de la Cour de justice, indique le document, qui envisage notamment la consultation sur écran de travaux de recherche et d’études privées dans des librairies et d’autres institutions. (Sophie Petitjean)