Luxembourg, 28/06/2016 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Pêche sont parvenus, mardi 28 juin à Luxembourg, à une orientation générale sur la proposition encadrant les activités des flottes de pêche externes.
Les négociations avec le Parlement européen vont pouvoir débuter sur ce texte qui prévoit une refonte du régime d'autorisations délivrées aux navires de pêche de l'Union pour pêcher en dehors des eaux de l'Union et aux navires de pêche de pays tiers pour pêcher dans les eaux de l'Union. Le texte vise à intégrer dans le champ d'application du règlement des questions telles que les licences délivrées directement à des pays tiers, l'affrètement et le changement de pavillon. La proposition crée enfin une base de données de l'UE sur les autorisations de pêche délivrées.
La Présidence néerlandaise du Conseil a rédigé plusieurs textes de compromis et le dernier a permis aux ministres de marquer leur accord sur une orientation générale. Martijn van Dam, le ministre néerlandais, a salué un soutien massif au sein du Conseil en faveur du texte.
La Commission n'a pas soutenu certains des changements, notamment ceux qui lui enlèvent du pouvoir en matière d'octroi ou de retrait des autorisations de pêche.
L'Espagne et le Portugal ont soutenu l'orientation générale, mais ont regretté l'absence de méthodologie de réattribution des possibilités de pêche non utilisées. La Lituanie et la Lettonie ont critiqué certains aspects de la proposition, notamment sur les critères d'admissibilité des autorisations de pêche.
La France a accueilli très favorablement ce texte qui « permet de renforcer la transparence des activités externes, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises de pêche européennes ». Concernant la suppression de l'article 5 paragraphe 1d, la France souhaite s'assurer, dans le cadre des trilogues à venir, que le régime de délivrance des autorisations de pêche externes « n'est pas moins exigeant que le régime actuel ».
L'Italie a aussi demandé une simplification de l'article 17 sur les conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon. En outre, le Portugal et l'Italie ont souligné le besoin de régler le problème des accords de pêche dormants avec les pays tiers (le Portugal a cité l'accord avec le Mozambique).
Dans un communiqué de presse, l'ONG Oceana se montre déçue par le fait que les ministres ont supprimé l'option donnant le pouvoir à la Commission de retirer des autorisations de pêche lorsqu'un pays ne surveille pas sa flotte correctement. Les ministres ont aussi rejeté l'exigence selon laquelle seuls les navires ayant respecté les obligations en matière d'enregistrement peuvent demander une licence pour pêcher dans les eaux non-européennes. Pour le reste, Oceana se félicite du texte sur lequel les ministres se sont mis d'accord, notamment à propos de la création d'une base de données publique pour accroître la transparence. (Lionel Changeur)