Bruxelles, 02/06/2016 (Agence Europe) - Le 'paquet sur la sécurité gazière', présenté par la Commission en février en tant que 2ème train de mesures pour l'Union de l'énergie (EUROPE 11491), sera au centre de la réunion des ministres de l'Énergie de l'UE, lundi 6 juin à Luxembourg. Le Conseil doit en particulier dégager une orientation générale sur le mécanisme d'échange d'informations relatif aux accords intergouvernementaux (AIG) conclus dans le domaine de l'énergie entre des États membres et des pays tiers.
Transparence des AIG. Sous la houlette du ministre néerlandais des Affaires économiques, Henk Kamp, et en présence du commissaire à l'énergie, Miguel Arias Cañete, les ministres devraient dégager une orientation générale sur le projet de décision révisée établissant un mécanisme d'échange d'informations concernant les AIG et les instruments non contraignants (tels que les protocoles d'accord) conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Ce texte révisé vise à remédier aux insuffisances de l'actuel mécanisme d'échange d'informations constatées par la Commission et à renforcer la transparence et la cohérence dans les relations énergétiques extérieures de l'UE et ainsi conforter la position de négociation des Vingt-huit vis-à-vis des pays tiers. Il tient compte des requêtes du Conseil européen de mars 2015 visant à s'assurer que l'ensemble des accords liés à l'achat de gaz auprès de fournisseurs tiers soit pleinement conforme au droit de l'UE.
La Commission propose d'examiner les AIG dans le domaine de l'énergie avant leur signature par les États membres, faisant valoir que, si certaines dispositions d'un AIG se révèlent incompatibles avec le droit de l'UE (3ème paquet énergie', droit de la concurrence et règles en matière de marchés publics), il s'avère très difficile - voire impossible - pour un État membre de renégocier cet accord avec un pays tiers.
Lors des travaux préparatoires, un certain nombre d'États membres ont déclaré ne pas pouvoir suivre cette approche, mais un compromis ficelé par la Présidence néerlandaise est intervenu mi-mai au niveau des ambassadeurs (EUROPE 11555) sur la base suivante: les États membres informeront la Commission avant l'ouverture de négociations pour tous les AIG, et régulièrement durant les négociations ; l'évaluation ex ante par la Commission d'un AIG ne s'appliquera qu'aux accords liés au gaz et durera au maximum entre six et douze semaines ; les États membres pourront demander l'évaluation ex ante d'AIG non liés au gaz ; tous les AIG non liés au gaz seront notifiés à la Commission ex post (lors de la ratification) et la Commission procédera à leur évaluation dans un délai de 9 mois ; les instruments non contraignants ne devront pas être notifiés.
L'accord dégagé sur l'orientation générale permettra au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption finale de la proposition.
Sécurité d'approvisionnement en gaz. Le Conseil tiendra un débat d'orientation sur la révision du règlement relatif à la sécurité de l'approvisionnement en gaz, qui vise à atténuer les conséquences d'une éventuelle rupture d'approvisionnement en gaz en améliorant la coopération entre les États membres et en renforçant la confiance et la solidarité au niveau régional et de l'UE.
Les principaux éléments du texte révisé visent à: renforcer la coopération et la coordination au plan régional ; élaborer en commun des plans d'action préventifs et des plans d'urgence régionaux obligatoires ainsi que des évaluations des risques ; établir un nouveau principe de solidarité obligatoirement applicable en cas de crise extrême ; établir des obligations plus strictes pour garantir la disponibilité des infrastructures nécessaires.
Sur la base de questions préparées par la Présidence, les ministres débattront des modalités les plus appropriées pour organiser et renforcer la coopération régionale, des conditions nécessaires pour mettre en œuvre le principe de solidarité et de la communication des informations relatives aux contrats commerciaux de fourniture de gaz aux autorités compétentes nationales et à la Commission.
Organisation du marché de l'électricité. La Présidence informera les ministres sur le dossier de la l'organisation du marché de l'électricité et de la coopération régionale, en se référant à l'échange de vues lors de la réunion informelle du Conseil Énergie du 11 avril à Amsterdam (EUROPE 11529), où les ministres ont donné des pistes à la Commission en vue de sa proposition législative promise pour le second semestre 2016 afin de re-conceptualiser le marché de l'électricité.
Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de l'initiative prise par la Commission dans son premier train de mesures pour l'Union de l'énergie, à l'été 2015, pour ré-organiser le marché intérieur de l'électricité face aux nouveaux défis tels que l'intégration des renouvelables, la production décentralisée d'énergie renouvelable et la participation accrue des consommateurs au marché de l'énergie (EUROPE 11356).
Coopération en mer du Nord. En marge du Conseil, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, la Suède et la Norvège ainsi que par la Commission, au nom de l'UE, signeront une déclaration politique relative à la coopération entre les pays des mers du Nord dans le domaine de l'énergie. (Emmanuel Hagry)