Bruxelles, 02/06/2016 (Agence Europe) - Le géant américain de commerce en ligne Amazon devrait modifier ses conditions générales de vente, car la clause établissant que seul le droit luxembourgeois est applicable sur les contrats de vente de marchandises dans l'Union européenne est abusive, selon l'Avocat général Henrik Saugmandsgaard Oe.
L'Avocat général a présenté, jeudi 2 juin, ses conclusions à la Cour de justice de l'UE qui doit répondre à plusieurs questions préjudicielles posées par une juridiction autrichienne (aff. C-191/15). Cette dernière a été saisie par une association de protection des consommateurs pour faire interdire l'utilisation par Amazon EU, établie au Luxembourg, de clauses que l'on suppose abusives dans ses conditions générales de vente à l'égard des consommateurs résidant en Autriche.
Dans cette affaire, qui concerne finalement tous les consommateurs européens, il est surtout reproché à Amazon de soumettre l'ensemble de ses conditions générales de vente au seul droit luxembourgeois, peu importe que l'acheteur passe par les versions française, germanophone ou anglaise du site. Cette clause est mentionnée au point 14 des conditions d'utilisation et au point 8 des conditions générales de vente, les deux portant sur le droit applicable.
Pour l'Avocat général, il s'agit là d'une clause abusive. La raison en est qu'elle induit le consommateur en erreur du fait qu'elle lui donne l'impression que seul le droit luxembourgeois est applicable au contrat. Or, le règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations contractuelles (593/2008) dispose clairement que le consommateur peut toujours invoquer les règles impératives du pays de sa résidence, en l'occurrence, le droit autrichien.
L'association autrichienne conteste également le droit applicable (aussi luxembourgeois) au traitement de données personnelles. Sur cette question, l'Avocat général a considéré que la clause n'était pas abusive au regard de la directive sur le traitement des données (95/46/CE). Il ressort en effet de cette directive que le droit applicable est la loi du pays où le responsable du traitement dispose d'un établissement et où ce traitement a lieu dans le cadre des activités de cet établissement. Il revient à la juridiction autrichienne de vérifier ce point, même s'il semble, selon l'Avocat général, qu'Amazon respecte cette condition. (Jan Kordys)