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Bulletin Quotidien Europe N° 11564
Sommaire Publication complète Par article 20 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marchÉ intÉrieur

L'Allemagne devrait revoir son système de fixation des prix pour les médicaments soumis à prescription

Bruxelles, 02/06/2016 (Agence Europe) - La réglementation allemande qui impose la vente à prix fixe des médicaments soumis à prescription médicale est incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises, car elle restreint les possibilités d'importation par correspondance de médicaments à partir de pharmacies d'autres États membres de l'Union, a estimé, jeudi 2 juin, l'Avocat général Maciej Szpunar.

M. Szpunar a présenté ses conclusions à la Cour de justice de...

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