Bruxelles, 02/06/2016 (Agence Europe) - La réglementation allemande qui impose la vente à prix fixe des médicaments soumis à prescription médicale est incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises, car elle restreint les possibilités d'importation par correspondance de médicaments à partir de pharmacies d'autres États membres de l'Union, a estimé, jeudi 2 juin, l'Avocat général Maciej Szpunar.
M. Szpunar a présenté ses conclusions à la Cour de justice de l'UE dans une affaire (C-148/15) qui porte sur la compatibilité entre le système allemand de fixation des prix pour les médicaments soumis à prescription et l'article 34 TFUE, qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation. La réglementation allemande, qui interdit tout rabais dans le cadre de publicités, s'applique en effet également aux médicaments soumis à prescription qui sont délivrés au consommateur par correspondance par des pharmacies ayant leur siège dans un autre État membre.
Pour l'Avocat général, il s'agit clairement d'une restriction à l'importation, qui n'est pas justifiée. Il a ainsi rejeté l'ensemble des arguments invoqués par l'Allemagne. Le système allemand ne peut pas se justifier, selon lui, par le besoin de garantir un approvisionnement uniforme en médicaments sur l'ensemble du territoire du pays, car celui-ci est déterminé par la quantité de prescriptions délivrées par les médecins. Le besoin d'assurer la qualité des médicaments n'est pas non plus un argument pertinent, puisqu'il n'y a pas de différence entre les médicaments achetés en Allemagne et ceux achetés dans un autre État membre. Il conclut que d'autres solutions moins restrictives existent, par exemple l'imposition de prix maximaux. (Jan Kordys)