Bruxelles, 09/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 4 mai, un acte délégué relatif au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité des aides.
Pour le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, la simplification de la politique agricole commune constitue l'une des principales priorités politiques de son mandat. Les propositions de simplification contenues dans cet acte délégué s'inscrivent dans la 3ème vague de simplification pour les paiements directs.
Les principaux éléments juridiques du présent acte délégué sont les suivants: - mise à jour du contenu du système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement ; - prorogation de la dérogation concernant la date limite ou la dernière date possible pour compléter l'introduction du système de contrôles préliminaires ; - le cas échéant, extension du principe selon lequel un agriculteur ne devrait pas faire l'objet de sanctions pour 'surdéclaration' dans les cas où il n'a aucun avantage à retirer de cette surdéclaration en raison de l'existence d'une limite maximale, par exemple, en ce qui concerne les hectares ou le nombre d'animaux pour lesquels le paiement pourrait être octroyé ; - modification de la notion de 'groupe de cultures' pour certains régimes, pour tenir compte des cas d'application d'une progressivité de l'aide et des cas où les montants de l'aide sont dégressifs ; - simplification du système de sanctions administratives en cas de surdéclaration de surfaces pour les régimes ou mesures de soutien lorsque des contrôles croisés administratifs avec le système d'identification des parcelles agricoles (LPIS) peuvent être effectués et lorsque le recouvrement rétroactif est possible ; - pour ces régimes, l'introduction d'un système de réduction des sanctions au moyen d'un 'carton jaune' délivré à celui qui présente pour la première fois des surdéclarations ; - clarification d'une règle spécifique concernant le calcul de la réduction du paiement en faveur du verdissement des aides directes ;
- clarification et simplification du système de sanctions administratives pour les primes 'animaux'.
La plupart de ces mesures devraient être applicables à partir de l'année de demande 2016, à l'exception de quelques-unes, qui seront applicables rétroactivement à partir de l'année de demande 2015.
La première vague de simplification était liée aux conditions d'admissibilité en ce qui concerne les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des animaux dans le cadre du soutien couplé facultatif et les délais à respecter pour les demandes d'aide en 2015. La deuxième vague visait la modification des lignes directrices du SIGC qui pourraient déjà s'appliquer pour l'année de demande 2015.
L'acte délégué est soumis au droit d'objection du PE et du Conseil (délai de deux mois). (Lionel Changeur)