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Bulletin Quotidien Europe N° 11543

30 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 30 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) Énergie
L'Allemagne sommée de pleinement transposer le 3ème paquet

Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint à l'Allemagne, dans un avis motivé adressé jeudi 28 avril, de transposer correctement les directives du 3ème paquet de libéralisation - la directive 2009/72/CE 'électricité' et la directive 2009/73/CE 'gaz'.

Il est reproché à Berlin de n'avoir pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle du gestionnaire de transport indépendant et de n'avoir pas veillé au plein...

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