Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 28 avril, un avis motivé à la France lui enjoignant de respecter un arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-310/09) de septembre 2011 selon lequel la loi française sur le précompte enfreignait le droit communautaire.
Le précompte était un dispositif fiscal créé en 1965 dans le droit français et supprimé en 2004, qui visait à limiter la double imposition économique sur les distributions de...