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Bulletin Quotidien Europe N° 11543

30 avril 2016
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) transports
Les systèmes allemand et britannique de tarification routière sont épinglés

Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 28 avril, un avis motivé à l'Allemagne et une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, épinglant respectivement le système de tarification routière pour les véhicules de tourisme introduit en juin 2015 et le système de redevance routière imposé aux poids lourds qui est en vigueur depuis avril 2014.

Dans le cas de l'Allemagne, la Commission se réfère aux Traités et au principe général de...

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