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Bulletin Quotidien Europe N° 11531

14 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
BRÈVES / (ae) fiscalitÉ

13/04/2016 (Agence Europe) - Feu vert du PE à l'extension du taux minimum de TVA jusque 2018. Le Parlement européen a approuvé, mardi 12 avril, l'extension pour trois ans, jusque fin 2018, du taux minimum de 15% de TVA. La Commission européenne préconisait une extension jusque fin 2017, mais un amendement voté en commission des affaires économiques et monétaires du PE, le 16 mars dernier, a étendu d'un an cette extension (EUROPE 11506 et 11513). Le PE a voté ce texte avec 586 voix...

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