Strasbourg, 13/04/2016 (Agence Europe) - Les États membres « disposent d'une marge de manoeuvre considérable pour améliorer la manière dont ils évaluent la nécessité des mécanismes de capacité et dont ils les conçoivent », a déclaré la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, mercredi 13 avril, en présentant un rapport intermédiaire de la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle lancée en avril 2015. La commissaire n'exclut pas d'ouvrir des enquêtes sur des cas spécifiques.
En avril 2015, la Commission a ouvert une enquête en matière d'aides d'État sur des mesures nationales garantissant la disponibilité, à tout moment, d'une capacité de production d'électricité suffisante pour assurer un approvisionnement fiable en électricité ('mécanismes de capacité') (EUROPE 11305).
Sur l'année écoulée, l'institution européenne a récolté des informations auprès de 120 acteurs du marché et organismes publics concernant de tels mécanismes dans onze États membres (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède). Vingt-huit mécanismes de capacités ont été recensés, le plus courant étant la réserve stratégique, qui permet à l'État de verser des fonds à certaines centrales pour qu'elles deviennent opérationnelles en cas de besoin.
Selon Mme Vestager, les trois principales conclusions du rapport sont les suivantes: - à l'heure actuelle, le marché pourrait être incapable d'assurer à lui seul des niveaux adéquats de sécurité d'approvisionnement dans certaines régions ; - de nombreux mécanismes existants ont été conçus sans vérifier au préalable si un problème de sécurité d'approvisionnement existait sur le marché concerné. Près de la moitié des États membres analysés n'ont pas défini comme il se doit leur niveau adéquat de sécurité d'approvisionnement avant de mettre en place un mécanisme de capacité ; - de nombreux mécanismes de capacité ne permettent pas à tous les fournisseurs de capacité potentiels d'y participer, une situation susceptible de limiter inutilement la concurrence entre les fournisseurs ou d'augmenter le prix payé pour les capacités.
Si ces craintes sont confirmées, ces mécanismes de capacité pourraient fausser la concurrence et entraîner une hausse des prix de l'électricité en favorisant indûment des producteurs ou des types de technologie particuliers, et ils pourraient générer des obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité, explique la Commission, qui attend désormais des commentaires des États membres et parties prenantes. Son rapport final est attendu pour la fin de l'année. (Elodie Lamer)