Bruxelles, 08/04/2016 (Agence Europe) - La question de savoir à qui entre la commission de l'emploi (EMPL) ou transports (TRAN), revient de donner la définition précise de 'dumping social' dans le domaine des transports a été débattue lors de l'adoption, jeudi 7 avril, de l'avis de Jens Nilsson (S&D, suédois) sur le projet de rapport d'initiative de Guillaume Balas (S&D, français) sur le dumping social dans l'UE.
Selon une source parlementaire, le groupe PPE et le S&D se seraient opposés sur les compromis 1 et 2 relatifs à la définition du concept 'dumping social' et sur les mésusages à des fins protectionnistes de ce concept. Le PPE souhaitait que la définition du concept revienne à la commission TRAN, tandis que le groupe S&D voulait que ce soit la commission EMPL, plus compétente sur la question, a expliqué la même source. Les deux compromis ont été finalement adoptés. Le S&D a porté son vote en faveur du premier, « plus général », mais pas du deuxième, plus spécifique.
La question du partage des compétences entre les deux commissions avait déjà été soulevée au moment du premier débat sur le projet de rapport de M. Balas, le 25 janvier. Lors des débats, il avait été en effet reproché à l'eurodéputé social-démocrate d'avoir accordé une trop large place au dumping social dans le domaine des transports, mais aussi d'être trop ambitieux, avec notamment la création d'une agence européenne des transports routiers. Par ailleurs, le rapporteur avait suggéré de lutter contre le cabotage et le travail des faux indépendants (EUROPE 11476).
Des propositions qui ont été pourtant globalement reprises par les parlementaires de la commission TRAN. Ainsi, le compromis 13 consacré au cabotage et au renforcement de la législation européenne a été adopté. Surtout, les eurodéputés ont adopté le compromis 15 qui appelle à la création d'une agence des transports routiers, qui serait dédiée à la surveillance des fraudes au niveau européen (temps de travail, etc.).
L'eurodéputée Karima Delli (Verts/ALE, française), qui suit également en tant que membre suppléante le dossier dans la commission EMPL, semble, pour sa part, satisfaite du rapport dans sa forme actuelle. Elle salue ainsi la mention faite de la lutte contre les 'entreprises boîtes aux lettres', de la création d'une agence européenne et du renforcement de l'aspect social de la 'stratégie aviation' (EUROPE 11438), il est vrai largement critiquée par les syndicats (EUROPE 11448). Seul regret pour les Verts/ALE, le projet d'instaurer une liste noire européenne des entreprises qui fraudent pour les écarter des marchés publics a été rejeté à une voix de majorité.
La dimension sociale des transports routiers avait occupé les ministres des Transports en décembre dernier (EUROPE 11450). La Commission européenne compte en effet rouvrir l'épineux dossier des travailleurs détachés. Par ailleurs, l'institution devrait présenter durant le second semestre 2016, voire le premier semestre 2017, une série d'initiatives sur les transports routiers. (Pascal Hansens)