Bruxelles, 08/04/2016 (Agence Europe) - Le collège des commissaires européens va débattre mardi 12 avril, à la demande du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de l'état des lieux des régimes d'exemption de visas pour les citoyens européens désirant se rendre aux États-Unis et au Canada, alors que ces deux pays n'ont toujours pas levé les exigences de visas pour les citoyens bulgares, croates, polonais, chypriotes et roumains (États-Unis) et aux citoyens bulgares et roumains (Canada).
Depuis l'année 2001 et l'entrée en vigueur du règlement sur les visas, lequel prévoit un mécanisme de réciprocité, l'objectif de la Commission a été d'aller vers cette réciprocité pleine et entière. Toutefois, une telle réciprocité n'a toujours pas été atteinte, malgré des nombreux pourparlers.
Fin 2015, les États-Unis avaient aussi décidé de renforcer leurs exigences pour les citoyens européens issus de pays auxquels ils n'imposent pas de visas (la France ou la Belgique, par exemple), cela pour se prémunir des combattants européens djihadistes.
Le 12 avril, la Commission pourrait en tout cas décider comme mesure de représailles d'imposer des visas aux citoyens américains et canadiens désireux de venir dans l'espace Schengen, a rapporté Reuters jeudi 7 avril. Interrogée le lendemain sur le sujet, la Commission a déclaré que cette réintroduction d'exigences de visas pour ces deux pays était prévue par le règlement de 2001 (539/2001) sur les ressortissants de pays tiers devant disposer de visas pour se rendre dans l'UE qui contient notamment un mécanisme de réciprocité.
En vertu de ce mécanisme, la Commission a l'obligation, dans le cas où un État tiers qui bénéficie du régime d'exemption des visas ne l'applique pas de la même manière pour les ressortissants européens, de présenter un acte délégué suspendant pendant 12 mois les exemptions de visas pour ce pays tiers ou bien de produire un rapport expliquant pourquoi elle refuse d'adopter un tel acte.
Le règlement est cependant clair en ce qu'il stipule que la Commission a l'obligation de présenter cet acte délégué sur la suspension « si le pays tiers n'a pas levé l'obligation de visa dans les 24 mois suivant la date de publication de la notification par l'État membre concerné », ce qui est le cas à présent.
Cette échéance de 24 mois arrivant à terme mi-avril, le président Juncker a donc décidé d'inscrire une discussion politique sur ce sujet, a dit Mina Andreeva, porte-parole de l'institution. Cet acte délégué suspendant temporairement les régimes sans visas pour ces pays tiers peut aussi être rejeté par le Conseil et le Parlement européen dans les quatre mois suivant l'adoption de cet acte délégué, a encore expliqué la Commission. (Solenn Paulic)