Bruxelles, 08/04/2016 (Agence Europe) - La discussion au niveau technique au Conseil de l'UE de mercredi 6 avril sur les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) dans le cadre de la lutte contre l'évitement fiscal a révélé l'ampleur des divisions.
Pour rappel, ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social, en général des pays à fiscalité élevée.
Les États membres sont divisés en trois catégories en ce qui concerne ces dispositions dans la proposition de directive anti-évitement fiscal, présentée en janvier dernier par la Commission. D'une part, Malte, l'Irlande, l'Estonie et la Lettonie contesteraient la présence même de cette disposition dans la directive, puisque dans son plan d'action de lutte contre l'optimisation fiscale ('BEPS'), l'OCDE ne prévoit qu'une série de bonnes pratiques sur ce point. Le Royaume-Uni voudrait, quant à lui, que sa propre approche soit possible dans la directive. De l'autre côté, des pays comme l'Allemagne craindraient des règles sur les SEC affaiblies en suivant cette approche.
Le Royaume-Uni menacerait donc l'accord qu'espère obtenir la Présidence néerlandaise sur ce texte. La délégation britannique aurait indiqué qu'elle ne voulait pas que l'accord intervienne en juin, étant donné la proximité du référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'UE. La seule possibilité pour la Présidence néerlandaise serait donc de traiter le sujet au Conseil Écofin de mai. Autrement, le dossier serait transmis à la Présidence slovaque.
Dans le dernier projet de compromis daté du 8 avril, les États membres ont donc le choix entre deux options pour ce qui concerne les situations avec des pays tiers. La seconde, soutenue par le Royaume-Uni, prévoit que l'État membre du contribuable ne puisse inclure dans son assiette fiscale qu'un revenu non distribué de la SEC « découlant d'arrangements non authentiques ('non genuine') qui ont été mis en place pour but essentiel d'obtenir un avantage fiscal » (notre traduction). Les ONG ont alerté les ministres des Finances sur ce point précis, estimant que cela serait inefficace, compte tenu du fait que des arrangements non authentiques et leurs objectifs sont difficiles à prouver et que leur identification réclame des ressources significatives des administrations fiscales. (Elodie Lamer)