Bruxelles, 08/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de durcir sa proposition de déclarations publiques pays par pays afin de cibler spécifiquement les paradis fiscaux, après le scandale Panama Papers qui a révélé l'ampleur du phénomène de dissimulation des avoirs fiscaux via la finance offshore.
Pour rappel, le projet initial de proposition (EUROPE 11510) prévoyait que les entreprises qui ont des activités européennes et dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros publient certaines données comptables (bénéfices, impôts payés, …) pays par pays pour l'UE et des données agrégées ('aggregated data') pour le reste du monde.
Selon une source proche du dossier à la Commission, cette proposition contiendra vraisemblablement deux changements. Une clause spécifique devrait être insérée pour exiger que les entreprises qui ont des filiales dans les paradis fiscaux ne limitent par la ventilation pays par pays aux États de l'UE. Une seconde modification visera à établir les critères pour définir un paradis fiscal et peut-être aussi de possibles sanctions. Si la proposition, qui se fera sous forme d'amendements à la directive sur les normes comptables, sera du ressort du Conseil Compétitivité, les critères pour les paradis fiscaux seront confiés au groupe de travail du Conseil sur les questions fiscales. La Commission prend donc un peu de vitesse le Conseil Écofin, qui devait publier en juin des conclusions donnant les lignes directrices pour la conception de cette liste.
Un projet de conclusions sur la partie non législative du paquet anti-évitement fiscal de la Commission (ce qui comprend la communication de la Commission sur les paradis fiscaux) était prêt, jeudi 7 avril, pour la discussion au niveau technique au Conseil du vendredi 15 avril, mais cela a été retiré à la dernière minute de l'agenda, la Présidence néerlandaise disant préférer avoir avant un débat général sur Panama Papers.
Le matin même, le patronat européen, représenté par BusinessEurope, s'est déclaré absolument contraire à cette proposition à venir. Markus J. Beyrer, directeur général de BusinessEurope, a rappelé que les Panama Papers concernaient des personnes cachant leur fortune et non l'évasion fiscale d'entreprises. M. Beyrer a également estimé qu'il faudrait peut-être avoir ce débat au niveau international pour rattraper le travail déjà fait sur la planification fiscale agressive des entreprises. Il a également estimé que cette publicité n'allait pas faciliter le débat, compte tenu du haut risque d'interprétation mal avisée, car seuls des experts fiscaux ont la bonne grille de lecture pour comprendre les informations en question. Ce n'est pas là « de la bonne élaboration de politiques », a jugé M. Beyrer, soulignant que l'encre n'était pas encore sèche en ce qui concerne le reporting aux administrations fiscales, sur lequel un accord est intervenu en mars au Conseil Écofin. Il aurait été bon de pouvoir juger de sa mise en oeuvre avant de décider si on allait plus loin. Le patronat estime également que ce sont les administrations fiscales qui ont besoin de ces informations et qu'elles les auraient de facto grâce à l'accord sur ce dossier. Enfin, son dernier argument est que la publicité des informations nuira à la compétitivité des entreprises européennes et à l'attractivité de l'UE en tant que destination d'investissements. BusinessEurope l'a d'ailleurs expliqué à Pierre Moscovici, commissaire à la Fiscalité, en lui transmettant un exposé de position (EUROPE 11511).
Le commissaire a répondu à ces craintes le 6 avril, par un courrier dont EUROPE a eu copie: « Nous avons fait de grands efforts pour trouver le bon équilibre entre fournir un haut degré de transparence publique sur les pratiques fiscales des entreprises - qui est nécessaire pour retrouver la confiance - et protéger les intérêts compétitifs des entreprises européennes. Je suis confiant dans le fait que la proposition à venir atteindra cet objectif ». La proposition sera présentée le 12 avril à Strasbourg à 15h00.
La Commission voudrait également revoir la directive sur le blanchiment d'argent afin de modifier les dispositions relatives à l'accès aux registres centraux reprenant les propriétaires ultimes d'entreprises pour faciliter, par exemple, les enquêtes des administrations fiscales. (Elodie Lamer)