Bruxelles, 29/03/2016 (Agence Europe) - Le renforcement des mesures prévues dans le 'paquet lait' entré en vigueur en 2012 pourrait être un moyen de répondre à plus long terme à la crise qui frappe actuellement le secteur de l'élevage.
Le 'paquet lait' entré en vigueur en 2012 pour préparer la sortie des quotas de production a été mis en oeuvre de manière variée selon les États membres de l'UE. Selon une analyse préliminaire menée par les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) auprès de ses membres, le Danemark et les Pays-Bas notamment n'ont pas jugé nécessaire de reconnaître des organisations de producteurs (OP) censées renforcer le pouvoir de négociation des éleveurs au sein de la filière. Néanmoins, dans ces pays, l'organisation en coopératives est importante. Les États membres qui reconnaissent les organisations de producteurs ont chacun défini des critères portant sur le nombre d'éleveurs, voire sur les volumes minimum et maximum que ces organisations peuvent couvrir. D'après la Commission européenne, les organisations de producteurs représentent 12% de la production européenne.
Par ailleurs, les contrats entre producteurs et transformateurs ont été rendus obligatoires par quelques États membres (Hongrie, France, Italie, Portugal, Espagne, Lituanie, Slovaquie, Slovénie), les autres se contentant d'un dispositif volontaire. Difficile, dans ce contexte, de mettre en oeuvre la régulation volontaire proposée par la Commission pour faire face à la crise (EUROPE 11518).
La Commission européenne a avancé la publication d'un rapport sur l'application de ce paquet au mois de juin au lieu de 2018, comme initialement prévu. Sur la base de ce travail, des discussions pourraient s'ouvrir pour améliorer certaines dispositions, en particulier pour stimuler la création de grandes organisations de producteurs, par exemple en mettant en place des cotisations obligatoires et des incitations à conclure des accords de production conjointe.
Dans un courrier adressé à l'Institut de recherche en économie agricole de Wageningen (Pays-Bas) qui est en train de mener l'évaluation du 'paquet lait' pour la Commission, le Copa-Cogeca demande de nouveaux outils, comme des instruments de couverture des risques, des contrats à prix fixe, des marchés à terme et la garantie de toutes les conditions nécessaires à la production et à la transformation dans les zones soumises à des contraintes naturelles, où les coopératives sont les seules à collecter le lait et sont confrontées à des coûts de transport élevés.
Même dans le cadre d'une OP, « les producteurs laitiers restent confrontés à des transformateurs privés forts, de plus grande dimension et, donc, disposant d'un pouvoir de négociation supérieur », prévient le Copa-Cogeca. « Cela limite l'augmentation réelle du pouvoir de négociation des producteurs, ainsi que l'impact en termes de prix ». Le Copa-Cogeca souligne également qu'il existe un potentiel de renforcement des coopératives laitières au niveau de l'UE, leurs activités représentant 58% du marché, mais ce modèle accuse un retard dans environ un tiers des États membres. La lettre note également que « moyennant une amélioration, les contrats pourraient être utilisés comme base pour un mécanisme de couverture des risques dans le secteur laitier ». « Outre l'amélioration de la position des agriculteurs sur le marché, il est nécessaire de couvrir les risques supplémentaires encourus par les producteurs », justifie le Copa-Cogeca qui suggère de développer de nouveaux outils financiers pour faire face aux perturbations de marché et une assurance-crédit à l'exportation avec l'aide de la Banque européenne d'investissement, un travail entamé dans le cadre des mesures pour faire face à la crise de l'élevage.
Mesures contre la crise
Les règlements pour l'application de l'article 222 de l'OCM (organisation commune de marché) unique relatifs aux accords de gestion volontaire de l'offre et pour son extension aux coopératives pourraient être adoptés et entrer en vigueur mi-avril. La Commission compte aussi soumettre après Pâques une analyse d'impact de ce dispositif, qui, en théorie, peut couvrir 85% de la production de lait, 12% étant assurés par les organisations de producteurs et le reste par les autres formes de coopération.
Le doublement des plafonds d'intervention à prix fixe à 218 000 tonnes (t) pour la poudre de lait écrémé et 100 000 t pour le beurre sera proposé au Conseil de mi-avril. La limite actuelle pour la poudre de lait (109 000 t) sera bientôt atteinte, les achats publics devant être opérés ensuite par voie d'adjudications. Plusieurs États membres ont demandé, lors du dernier CSA (comité spécial agriculture), une décision rapide, souhaitant que la Commission évite ces appels d'offres qui tendent à faire pression sur les prix. La Commission estime que les quatre régimes d'aides au stockage privé en place dans le secteur laitier - deux pour la poudre de lait écrémé, un pour le beurre et un pour le fromage - sont suffisamment flexibles pour les opérateurs. Ce, d'autant qu'ils sont combinés à la possibilité de vendre certaines quantités à l'intervention publique. C'est cet été que se tiendra la réunion sur le secteur laitier prévue entre la 'task force' sur les marchés agricoles créée par la Commission et les représentants des États membres. (Lionel Changeur)