Bruxelles, 29/03/2016 (Agence Europe) - Les assureurs déconseillent à la Commission européenne d'aller de l'avant avec une proposition de déclarations comptables publiques pays par pays ('country by country reporting') dans l'UE.
Dans un exposé de position publié mardi 29 mars, la GFIA (Global Federation of Insurance Associations) estime que le reporting aux administrations, proposé dans le cadre d'amendements à la directive sur la coopération administrative et validé par les ministres européens des Finances, « est suffisant » pour le respect des standards de l'OCDE et permet aux administrations fiscales d'avoir les informations dont elles ont besoin. La publicité des déclarations irait non seulement au-delà des recommandations de l'OCDE, mais, même si les déclarations restent anonymes, pourrait mener à la divulgation de secrets d'affaires et serait anticoncurrentielle. La GFIA met enfin en avant le fait que les États-Unis ont déclaré publiquement qu'ils cesseraient d'échanger ces informations comptables avec les juridictions qui les rendraient publiques. La Commission européenne était bien consciente de ce risque (EUROPE 11510, 11516 et 11517). Son projet de proposition prévoit des déclarations pays par pays pour les États membres et globales pour le reste du monde.
En ce qui concerne l'intention de la Commission d'avoir une liste européenne des paradis fiscaux, la GFIA estime que les pays tiers devraient être évalués sur la base des standards existants de l'OCDE, alors que la Commission dit vouloir établir des critères. « Aller plus loin que ces standards internationaux et demander aux juridictions non UE de respecter ces standards européens qui diffèrent des standards internationaux ne serait pas, à notre avis, une approche raisonnable », estime la GFIA.
Enfin, les assureurs demandent à la Commission de reconnaître que le capital réglementaire hybride n'a pas été conçu pour créer des discordances fiscales et ne constitue pas une pratique fiscale dommageable. « Ce type de capital est très utile pour les assureurs, pour des raisons réglementaires et commerciales. En conséquence, il devrait être exempté de toute charge fiscale supplémentaire », termine la GFIA. (Elodie Lamer)