Bruxelles, 02/03/2016 (Agence Europe) - À quelques exceptions près, l'Internet des objets ne nécessite pas de traitement législatif particulier, estime l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Les autres prises de position, adoptées lors de la session plénière de l'agence, fin février, et présentées au public mercredi 2 mars, portent sur l'Internet des objets et la neutralité du net.
L'Internet des objets. Le rapport de l'ORECE évalue si les règles européennes qui ont été pensées pour des services de téléphonie sont adaptées aux communications de machine à machine (M2M). Après consultation, l'ORECE considère qu' « aucun traitement spécial des services de l'Internet des objets et/ou des communications de machine à machine n'est nécessaire, sauf pour l'itinérance, la commutation, la portabilité des nombres ». Il ajoute: « En ce qui concerne la vie privée, l'ORECE constate la nécessité d'une évolution prudente - mais pas une refonte totale - des règles européennes existantes de protection des données ». Il conclut qu'il n'y a pas de raison d'envisager un système européen de numérotation pour la communication M2M.
Les services OTT. Lors de sa session plénière, l'ORECE a également adopté une première prise de position portant sur les services « over-the-top ». Ce rapport d'une quarantaine de pages a l'avantage de proposer une ébauche de définition et de classification des services OTT. L'ORECE définit les OTT comme « un contenu, un service ou une application qui est fournie à l'utilisateur final sur l'Internet public ». Il distingue trois types de services OTT: (1) les services OTT-0, soit les services OTT considérés comme des services de communication électronique (ECS) ; (2) les services OTT-1, qui sont des services OTT qui ne sont pas considérés comme des ECS, mais qui peuvent être potentiellement en concurrence avec les ECS ; (3) les services OTT-2, soit la catégorie restante composée de services OTT qui ne sont pas des ECS et qui ne sont pas en concurrence avec les ECS. Globalement, l'ORECE recommande d'améliorer la définition d'un service de communication électronique, afin de veiller à ce qu'elle reste en ligne avec les développements technologiques, qu'elle soit à l'épreuve du temps et qu'elle demeure la référence pour savoir quels services relèvent de la directive-cadre sur les télécommunications (2002/21/CE). L'ORECE rejette l'idée d'appliquer, par principe, des règles similaires à des services similaires. « Avant de décider des obligations spécifiques à appliquer à un service, il faut tenir compte des objectifs de ces obligations et leur proportionnalité », note l'agence, qui réclame en outre davantage de compétences pour les régulateurs nationaux dans ce domaine.
La neutralité du net. Outre ces deux rapports, l'ORECE a adopté, lors de sa plénière, une série de lignes directrices expliquant aux autorités réglementaires le fonctionnement de la nouvelle réglementation sur la neutralité du net (règlement 2015/2120). Elles portent en particulier sur la mise en oeuvre de la période transitoire, qui permet aux fournisseurs de services d'itinérance d'appliquer, du 30 avril 2016 au 14 juin 2017, des frais supplémentaires en plus du prix de détail national pour la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés. L'agence a également publié sa réponse à la consultation publique lancée fin 2015 par la Commission sur l'examen des marchés nationaux de gros de l'itinérance, sur les politiques d'utilisation raisonnable et sur le mécanisme de viabilité.
La séance plénière de l'ORECE s'est déroulée les 25 et 26 février à Rotterdam. Elle a été dirigée par le nouveau président de l'agence, l'Allemand Wilhelm Eschweiler (BNetzA). (Sophie Petitjean)