Bruxelles, 02/03/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé au Conseil de l'UE d'attendre son avis avant de marquer un accord sur les amendements à la directive sur la coopération administrative introduisant les déclarations pays par pays ('reporting') aux administrations fiscales de l'UE et l'échange d'informations entre celles-ci.
Emmanuel Maurel, rapporteur fictif pour le S&D sur ce dossier, a expliqué à EUROPE être conscient du risque « d'un accord éclair au Conseil », comme cela avait été le cas pour les précédents amendements à la même directive. Lors des négociations sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), le Conseil avait en effet pris le Parlement de vitesse et l'avis de ce dernier avait été rendu après l'accord entre États membres. Les États « savent bien que, plus ils prendront le temps du dialogue et s'ils doivent s'accorder après avec le Parlement européen, comme la logique le voudrait, plus la pression sera forte sur eux », a poursuivi M. Maurel. Il a ainsi dit soutenir l'initiative du rapporteur sur ce dossier, Dariusz Rosati (PPE, polonais), qui a écrit une lettre au Conseil demandant aux États membres d'attendre l'avis du Parlement. L'agenda de la réunion des représentants permanents des États membres auprès de l'UE prévoyait un accord politique sur ce dossier pour le 3 mars.
Dans son projet de rapport, M. Rosati salue la proposition de la Commission sur la table, mais estime qu'il faudrait peut-être étendre l'échange d'informations entre administrations fiscales à la Commission européenne « pour évaluer le respect par les États membres des règles sur les aides d'État » à la lumière des informations échangées.
Pour Emmanuel Maurel, il faudrait également élargir le périmètre. Avec le champ d'application retenu (les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint les 750 millions d'euros), seuls 10% à 15% des multinationales sont retenues. « 40 millions d'euros me paraissent être un seuil logique, c'est celui de la directive 'comptabilité' pour définir les grandes entreprises, et c'est également celui que l'on retrouve dans le seul reporting pays par pays actuellement en place dans l'Union: celui des banques, avec la directive 'CRD IV' », a-t-il encore expliqué. Le seuil est probablement un point sur lequel les groupes des Verts/ALE et de la GUE/NGL vont vouloir des amendements. Le seuil de 750 millions d'euros est celui que l'OCDE prévoit dans son plan d'action BEPS contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices. Dans son projet de rapport, M. Rosati n'a pas modifié ce seuil.
Enfin, M. Maurel a estimé qu'il serait capital que l'échange d'informations soit réalisé entre tous les États « et pas uniquement ceux où réside un 'établissement stable' de la multinationale concernée. En l'absence de définition européenne de l'établissement stable, il s'agit précisément d'un angle mort exploité par les multinationales ». Si les Verts/ALE pourraient déposer des amendements pour que cet échange soit rendu public, M. Maurel estime, quant à lui, que la directive sur la coopération administrative n'est pas le bon véhicule pour une telle publicité. Sur ce point, une proposition de la Commission est attendue le 12 avril prochain. (Elodie Lamer)