Bruxelles, 02/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 2 mars, de nouvelles propositions clarifiant les règles applicables aux régimes matrimoniaux des couples internationaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Elle a publié une proposition de décision autorisant la coopération renforcée à laquelle participent 17 États membres ainsi que deux propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Ces propositions établiront « des règles claires en cas de divorce ou de décisions et mettront un terme aux procédures potentiellement parallèles et conflictuelles dans différents États membres, par exemple sur la propriété ou les comptes en banque », a expliqué la Commission dans un communiqué. Ces nouvelles règles clarifient le droit applicable et quel tribunal national est compétent en cas de divorce ou de décès ; elles clarifient la loi applicable quand la loi de plusieurs États membres pourrait être pertinente et elles faciliteront la reconnaissance mutuelle des décisions et jugements rendus dans les États membres, ajoute la Commission.
Dix-sept États membres avaient choisi en 2011 de rejoindre cette coopération renforcée sur le divorce, à savoir la Suède, la Belgique, la Grèce, la Slovénie, l'Espagne, la France, le Portugal, Malte, l'Italie, le Luxembourg, l'Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l'Autriche, la Bulgarie et la Finlande ainsi que la Croatie.
Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a accueilli favorablement les propositions de la Commission. Selon le président du CNUE, Paolo Pasqualis, elles « vont dans le bon sens: celui de l'amélioration de la sécurité juridique pour les couples en Europe. De plus, elles viendront compléter utilement le règlement sur les successions internationales, en application depuis le 17 août dernier. Nous espérons donc une adoption rapide de ces instruments dans le cadre d'une coopération renforcée impliquant le plus grand nombre d'États membres ». (Solenn Paulic)