Bruxelles, 05/02/2016 (Agence Europe) - La future législation européenne visant à limiter le financement des groupes militaires et armés dans les zones de conflit (comme la région des Grands Lacs en RDC et en Afrique orientale) à travers le commerce de l'étain, de l'or, du tantale et du tungstène, dite législation sur les minerais de guerre, reste dans les limbes, les positions du Parlement européen et du Conseil restant très éloignées sur la nature du régime de surveillance de la chaîne d'approvisionnement de ces matériaux.
En effet, le Parlement européen veut un texte qui contraindrait les entreprises de l'UE qui utilisent ces métaux dans la production de biens de haute technologie (téléphones portables, informatique…) à effectuer des contrôles afin de réduire le risque que leurs fournisseurs commercent des minerais de guerre.
Mais le Conseil veut seulement des contrôles volontaires qui seraient plus faibles que les normes internationales auxquelles les États membres ont déjà souscrit - le devoir de diligence responsabilisant les entreprises à superviser et administrer leurs achats et ventes de ces matériaux conformément aux cinq étapes définies par l'OCDE dans son guide sur le devoir de diligence.
Les négociations en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission, le 1er février, sur le projet de texte mis sur la table en mars 2014 par la Commission et sur lequel les députés avaient décidé, en mai 2015, de ne pas clore la position en première lecture (EUROPE 11318) n'ont pas abouti lundi, les députés exigeant du Conseil qu'il renforce drastiquement ce projet de loi.
« Nous avons trouvé la proposition du Conseil très faible, il faut une loi beaucoup plus contraignante. Le commerce n'est pas un permis de tuer », nous a confié le négociateur du Parlement, la Belge Marie Arena (S&D), lors d'un entretien jeudi 4 février.
« La position du Parlement européen est claire. Nous voulons un commerce propre et responsable. C'est pourquoi nous défendons une régulation contraignante qui s'applique non seulement sur les matières premières, mais aussi sur les produits finis que nous consommons en Europe », a insisté Mme Arena. « Les entreprises doivent être obligées de faire du devoir de diligence. Elles doivent garantir qu'elles ont mis en place une chaîne d'approvisionnement responsable. C'est de l'analyse de risque », a-t-elle expliqué.
Le Conseil reste très éloigné de cette proposition, souhaitant un système volontaire et uniquement applicable aux entreprises importatrices de minerais et métaux.
« Le Conseil est venu avec une proposition inférieure à ce que propose la Commission et qui affaiblit le cadre établi par l'OCDE. Autant dire qu'une telle régulation ne servira qu'à se donner bonne conscience, sans aucun impact réel ni sur le terrain ni sur le comportement des entreprises », a poursuivi Mme Arena. « Si le Conseil ne modifie pas son mandat, il n'y aura pas de compromis avec le Parlement. Faire cela serait pire que ne rien faire. La balle est dans le camp du Conseil », a-t-elle conclu.
Pour rapprocher les positions, la Commission a fait une proposition alternative, un compromis à mi-chemin, qui propose un régime contraignant sur la partie en amont de la chaîne d'approvisionnement - les fondeurs, les raffineurs, incluant les minerais bruts, plus les minerais de métaux (la première transformation).
Pour la Commission, les entreprises européennes, en particulier les PME, ne seraient à ce stade pas en mesure d'identifier toutes les étapes de la chaîne, donc répondre à des contraintes telles que celles imposées aux entreprises américaines dans le cadre du Dodd Franck Act aux États-Unis de 2010. (Emmanuel Hagry)