Bruxelles, 05/02/2016 (Agence Europe) - Selon l'avocat général Szpunar, le traité européen s'oppose à une réglementation nationale qui impose le refus automatique d'un permis de séjour au ressortissant d'un pays tiers, qui a la garde exclusive de citoyens mineurs de l'UE, en raison de ses antécédents pénaux, lorsqu'un tel refus obligerait ces enfants à quitter l'Union, a-t-il estimé dans des conclusions rendues jeudi 4 février.
La Cour de justice de l'UE a été saisie dans deux affaires par la Cour suprême d'Espagne (affaire C-165/14) et par la division de l'immigration et de l'asile du tribunal supérieur de Londres (affaire C-304/14). Dans la première affaire, M. Rendón Marin, un Colombien père et gardien exclusif d'un fils espagnol et d'une fille polonaise, s'est vu notifier un refus de permis de séjour et une décision d'expulsion par l'autorité nationale en raison de ses antécédents pénaux.
M. Szpunar place son raisonnement dans l'intérêt des enfants citoyens de l'UE. La directive 2004/38 sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'UE s'applique uniquement dans le sens où elle permet à M. Rendón Martin de séjourner en Espagne avec sa fille polonaise dont il a effectivement la garde. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (C-200/02, C-135/08, C-34/09), il estime que les enfants de M. Rendon Marín bénéficient, en tant que citoyens de l'UE, du droit de circuler et de séjourner librement dans l'UE. En cas d'expulsion de leur père, ils auraient l'obligation de quitter le territoire de l'Union.
La deuxième affaire concerne une Marocaine, mère d'un fils britannique avec qui elle réside au Royaume-Uni et dont elle a, là encore, la garde exclusive.
L'avocat général examine l'exception d'ordre public ou de sécurité publique invoquée par le Royaume-Uni pour justifier l'expulsion de la ressortissante marocaine. Il considère que le droit de l'UE s'oppose, en principe, à l'expulsion, mais que, dans des circonstances exceptionnelles, une telle mesure peut être adoptée à condition de respecter le principe de proportionnalité et d'être fondée sur le comportement de la personne concernée (menace réelle affectant l'intérêt fondamental de la société). (Mathieu Bion)