Bruxelles, 05/02/2016 (Agence Europe) - Compte tenu des évolutions positives dans certaines parties de la chaîne alimentaire et de l'existence de différentes formules pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales (PCD), la Commission européenne « ne voit pas la valeur ajoutée qu'apporterait à ce stade une réglementation harmonisée à l'échelle de l'Union », dans un rapport publié fin janvier sur de telles pratiques interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Le Parlement européen et les organisations agricoles de l'UE estiment, au contraire, que la Commission devrait agir et proposer une législation pour lutter contre les PCD.
Pour la Commission toutefois, le fait que la grande majorité des États membres aient introduit des mesures réglementaires et des systèmes d'application publics « constitue une évolution très importante ». Certains États membres sont allés plus loin que d'autres, mais presque tous les systèmes d'application législatifs mis en place « vont au-delà du recours en justice normal devant les tribunaux, tenant compte du facteur crainte des victimes potentielles de pratiques commerciales déloyales ». Par conséquent, la Commission ne voit pas le besoin de proposer une réglementation communautaire.
Elle admet que, comme l'adoption d'une législation est très récente dans de nombreux États membres, « il convient de contrôler de près les résultats et de les réévaluer au besoin ». La Belgique et les Pays-Bas ne disposent pas d'un cadre réglementaire, mais ont opté pour une plateforme volontaire nationale. Les derniers États membres dépourvus de législation contre ces pratiques commerciales déloyales « pourraient suivre leur exemple et considérer au moins la possibilité de mettre en place une plateforme volontaire à l'échelle nationale », souligne le rapport de la Commission.
Le phénomène est variable selon les pays. Le nombre réel d'enquêtes portant sur des allégations de PCD varie considérablement selon les États membres. Environ un tiers des États membres dans lesquels l'application relève de la sphère publique n'ont enregistré aucun cas au cours des dernières années (dont Autriche, Bulgarie, Finlande, Croatie, Roumanie). Dans un autre tiers des États, seul un petit nombre de cas ont fait l'objet d'une enquête (dont Allemagne, Royaume-Uni, Irlande), alors que, dans le dernier tiers, les cas traités se comptent par dizaines, voire davantage (dont Italie, Espagne, Portugal, France, Hongrie, République tchèque). Ces différences peuvent être en partie imputables à l'importance variable que revêt ce problème dans les différents États, note la Commission dans ce rapport.
Amendes/sanctions. La plupart des États membres infligent des amendes aux sociétés qui imposent des PCD en violation du droit national. Dans la plupart d'entre eux, les amendes sont plafonnées en termes absolus, alors que, dans d'autres, elles sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ayant recouru à des PCD à l'égard d'un partenaire plus faible. L'échelle va de 0,05 % du chiffre d'affaires dans un État membre à 10% dans plusieurs autres. Une autre sanction possible consiste à dénoncer la société responsable pour son recours à ces pratiques, par exemple en publiant son nom. Pour avoir un réel effet dissuasif, les sanctions doivent être largement supérieures à tout bénéfice découlant de PCD (même s'il peut être difficile de le quantifier) et influencer les comportements à l'échelle des entreprises, conseille la Commission. Elle insiste sur le fait que les amendes doivent être « proportionnelles à la gravité de la pratique et aux dommages éventuels pour la ou les victimes ».
Les regrets du Copa-Cogeca. Les organisations agricoles Copa-Cogeca regrettent que la Commission refuse de présenter une nouvelle législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Elles saluent le fait que la Commission ait admis, dans ce rapport, les faiblesses de l'initiative de la chaîne d'approvisionnement.
Pekka Pesonen, le secrétaire général du Copa-Cogeca, a défendu une législation combinée à des accords volontaires et soutenue par une application ferme et indépendante de la part des tiers. Le fait que vingt États membres aient introduit ou soient sur le point d'introduire une législation nationale dans ce domaine « atteste que les pratiques commerciales déloyales constituent une problématique à l'échelle européenne, à laquelle il faut répondre par une solution d'envergure européenne », souligne-t-il. Cette législation permettrait, selon M. Pesonen, de garantir une concurrence équitable et de minimiser la fragmentation du marché européen et les distorsions de la concurrence.
Par ailleurs, il se félicite que la Commission reconnaisse, dans ce rapport, les faiblesses de l'initiative de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il salue notamment le signal envoyé par la Commission selon lequel l'initiative de la chaîne d'approvisionnement alimentaire devrait attribuer des pouvoirs d'enquête et disciplinaires à un organe indépendant.
Les discussions sur ce thème vont se poursuivre au sein du 'Forum à haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire'. (Lionel Changeur)