Amsterdam, 26/01/2016 (Agence Europe) - La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE s'est fixé l'échéance du mois de juin 2016 pour soumettre une approche générale aux ministres sur la proposition de directive étendant le fichier européen des casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants des pays tiers, a indiqué, mardi 26 janvier, le ministre néerlandais de la Sécurité et de la Justice, Ard van der Steur.
Un premier accueil positif, selon une source, a été réservé à cette proposition de la Commission présentée le 19 janvier, même si les ministres ne l'ont pas discutée dans les détails. Pour la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, cette proposition pourrait par ailleurs ne pas concerner que les crimes de terrorisme ou de grande criminalité transfrontalière, mais aussi des « délits mineurs », a-t-elle dit, indiquant qu'une réflexion allait être lancée en ce sens.
La Commission européenne a proposé, le 19 janvier à Strasbourg, dans une proposition de directive, d'étendre le fichier européen des casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants des pays tiers, extension qui permettra aux autorités répressives des pays membres de s'échanger ces données.
L'idée, déjà évoquée par la Commission en janvier 2015, après les premiers attentats de Paris, est de permettre à ces autorités européennes de vérifier si un ressortissant des pays tiers a déjà été condamné dans un autre État membre, une démarche qui n'est actuellement pas possible en vertu de ce fichier institué en 2012 et sur la base duquel sont faites environ 288 000 requêtes par an entre les services nationaux. La Commission propose aussi que les autorités puissent s'envoyer les empreintes digitales de ces ressortissants condamnés dans un État membre. (Solenn Paulic)