Bruxelles, 26/01/2016 (Agence Europe) - Le premier débat en commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen sur le projet de rapport d'initiative « sur le dumping social dans l'Union européenne », lundi 25 janvier, a montré des grandes divergences dans les positions et le niveau d'ambition des groupes politiques, les uns étant favorables à des planchers salariaux européens, alors que les autres, y compris au sein du groupe PPE, ne souhaitant même pas entendre parler du principe d'« un salaire égal pour un même travail au même endroit » pour les travailleurs détachés.
Le projet de rapport a été rédigé par Guillaume Balas (S&D, français) et cette première discussion en commission parlementaire est intervenue alors que la Commission européenne ne devrait maintenant plus trop tarder à présenter son paquet sur la mobilité de l'emploi (EUROPE 11465). Mais un nouveau retard n'est pas à exclure, selon une source européenne. Ce paquet va contenir notamment une proposition pour une révision ciblée de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Il s'agit là d'un des sujets les plus traités par M. Balas et pratiquement tous les députés qui vont travailler sur ce projet de rapport au nom de leur groupe l'ont abordé lors du débat.
À ce stade, le projet de rapport est construit sur trois grands thèmes, entremêlant de multiples problématiques politiques et législatives. L'objectif général est de mettre fin à la « concurrence sociale déloyale » entre les travailleurs, entre les entreprises et entre les États membres, car une telle situation abaisse partout les standards sociaux et fragilise les salariés, a insisté M. Balas lors du débat. Selon lui, le problème principal est que, « dans le domaine social, nous en sommes à la préhistoire de l'Union européenne et de sa construction, puisque les États membres gardent toutes, presque toutes les prérogatives ».
Le premier thème de son projet de rapport insiste sur le renforcement des contrôles et de la coordination entre les États membres, avec l'idée, controversée au PE, de créer un « corps européen d'inspecteurs du travail transfrontalier ». Concernant spécifiquement le détachement des travailleurs, le rapporteur propose que les autorités nationales puissent suspendre le détachement en cas d'infractions graves et requalifier le formulaire A1 (déclaration concernant la législation de sécurité sociale) en cas de suspicion de faux détachement. Il plaide aussi pour la création d'une carte européenne de sécurité sociale contenant des informations sur le détachement.
Le second thème vise à proposer des solutions pour combler les lacunes réglementaires pour mettre en oeuvre le principe « à travail égal, salaire égal et protection sociale égale ». Pour ce qui est du détachement, le rapporteur veut inciter la Commission à mieux lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres » en généralisant le principe du siège unique des entreprises. Il veut également que soient inclus dans la base juridique de la directive de 1996 les articles 151 et 153 TFUE relatifs à la protection sociale des travailleurs, que la notion de « taux de salaire minimal » y soit revue et que la durée du détachement soit limitée. Il ne propose toutefois pas de durée précise. Finalement, il veut exclure les entreprises de travail intérimaire du champ d'application de la directive.
Le rapporteur a, en même temps, accordé une large place - trop large selon certains députés - au dumping social dans le secteur des transports. Il propose que les contrôles soient intensifiés quant à l'application du temps de travail et de repos, en combinant cette idée avec l'introduction de registres numériques automatiques pour l'ensemble des moyens de transport. Il demande la création d'une agence européenne des transports ou, au minimum, une agence spécifique au transport routier. Il faudrait aussi disposer d'outils et préciser les dispositions européennes pour mieux lutter contre le « travail des faux indépendants » et le « cabotage permanent », estime le député.
Concernant le secteur aérien, M. Balas souhaite un nouveau règlement relatif à l'assistance en escale, ainsi que des meilleures règles définissant les « bases opérationnelles » et la « base d'affectation ». Dans le secteur maritime, il voudrait que la Commission propose une directive concernant les équipages des navires assurant des services réguliers entre États membres (les normes nationales les plus favorables devraient s'y appliquer) et qu'elle prenne des mesures, s'inspirant de celles qui existent aux États-Unis, pour que les bateaux transportant des biens entre deux ports européens soient construits en Europe, battent pavillon européen et appartiennent à une entreprise européenne.
Le troisième et dernier thème concerne la « convergence sociale ». Le rapporteur voudrait voir naître un protocole social assurant la primauté des droits fondamentaux sur les libertés économiques et l'instauration de planchers salariaux pouvant prendre la forme de salaires minimums (au moins 60% du salaire moyen national), surtout pour les travailleurs hautement mobiles, et d'un dispositif d'indemnité chômage dans la zone euro. La Commission devrait aussi proposer un instrument légal pour traiter les dimensions transfrontalières de la sous-traitance dans tous les secteurs.
Lors du débat qui a suivi l'intervention du rapporteur, la majorité des groupes a d'emblée montré sa volonté de faire baisser les ambitions du rapporteur, le meilleur exemple étant les différentes réactions vis-à-vis du principe d'« un salaire égal pour un même travail au même endroit », principe que la Commission peine à traduire sur le plan législatif. La députée britannique Anthea McIntyre, qui représente le groupe CRE, s'est ainsi prononcée contre ce principe. Exprimant son opinion personnelle, la négociatrice du groupe PPE, la Polonaise Danuta Jazlowiecka, a fait de même, en y voyant une atteinte au marché intérieur. La position du PPE n'est pas encore tranchée sur cette question, elle devrait l'être à Bratislava, les 28 et 29 janvier (de nombreux députés de l'Europe de l'Est y sont opposés). Seul le groupe ADLE s'est dit favorable, mais uniquement pour ce qui est de l'application du salaire minimum.
L'approche du groupe PPE à l'encontre de ce projet de rapport consiste à défendre trois idées, à savoir: surtout mieux appliquer les règles existantes (et attendre l'entrée en vigueur de la directive d'application de 2014 sur le détachement des travailleurs), améliorer la coopération entre les États membres et identifier les failles juridiques existantes. Sur ce dernier point, le groupe compte insister sur l'élaboration d'une définition claire de ce qu'est le « dumping social » et sur l'amélioration des dispositions de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs concernant le respect des conditions et normes minimales dans l'État d'accueil (en lieu et place du principe d'« un salaire égal pour un même travail », de l'avis de Mme Jazlowiecka).
Mme McIntyre s'est opposée à presque toutes les idées du rapporteur. Elle veut, tout d'abord, attendre de voir ce que la Commission va proposer dans son paquet sur la mobilité de l'emploi, mais elle s'est montrée peu favorable à une révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs. Par ailleurs, elle considère que ce n'est pas à cette commission parlementaire de s'occuper du secteur des transports. Les groupes ELDD (représenté par l'Italienne Laura Agea) et GUE/NGL (le Chypriote Neoklis Sylikiotis) ont, eux, insisté sur le problème posé par le cabotage. Au nom du groupe Verts/ALE, la Française Karima Delli a surtout évoqué le besoin de renforcer les contrôles et s'est dite en faveur d'une agence européenne d'inspecteurs du travail.
Les amendements à ce projet de rapport pourront être déposés jusqu'au 16 février. Le premier vote au sein de la commission devrait se tenir au mois d'avril, alors que le vote en séance plénière pourrait intervenir au mois de mai ou juin. (Jan Kordys)