Bruxelles, 26/01/2016 (Agence Europe) - Parmi les points les plus novateurs qui devraient être présentés par la Commission européenne, mercredi 27 janvier, pour réviser le système d'homologation des véhicules, la commissaire à l'Industrie, Elzbieta Bienkowska, envisage un système de redevance qui serait collectée par les États membres en vue de financer directement les tests d'homologation en lieu et place des constructeurs, et les activités de surveillance, selon une note explicative obtenue par EUROPE (EUROPE 11471).
« La Commission européenne a tiré des leçons (du scandale de Volkswagen, NDLR). Nous remédions maintenant aux lacunes et renforçons les conditions (de surveillance) », a déclaré la commissaire au quotidien allemand Schleswig-Holstein Zeitungsverlag (SHZ) dans un entretien publié le 25 janvier. L'une des leçons tirées concerne l'indépendance des autorités d'homologation et plus globalement la relation opaque qui règne entre les constructeurs automobiles, les laboratoires de tests et les autorités d'homologation.
La Commission compte ainsi proposer un système de redevance qui serait collectée par les États membres, afin de financer directement les tests en laboratoire. À l'heure actuelle, ce sont en effet les constructeurs automobiles qui rémunèrent ces laboratoires ainsi que les coûts d'activités de surveillance. En outre, ces redevances permettraient de couvrir les dépenses supplémentaires de la Commission pour assurer ses activités de surveillance et de contrôle.
« Le projet reste pour l'instant peu clair quant à la redistribution des revenus générés par ce nouveau système de redevance et on attend une clarification demain de la Commission », a indiqué à EUROPE Karima Delli (Verts/ALE, française). D'après elle, la proposition de la Commission semble aller toutefois dans le bon sens, cette dernière cherchant à « mettre fin au système incestueux entre constructeurs et laboratoires » et en renforçant l'échelon européen.
La Commission veut, en effet, consolider son rôle en tant qu'organe de supervision, en lui donnant notamment la possibilité de mener des contre-expertises, également sur des véhicules déjà en circulation. L'objectif est « de vérifier que les véhicules, systèmes, composants et les unités techniques séparées sont conformes à l'homologation et à la législation applicable » et d'« assurer l'exactitude des homologations », indique la note explicative.
Selon le document, le projet permettrait que, dans le cas où une non-conformité est détectée, toutes les autorités d'homologation et de surveillance des marchés, mais aussi la Commission elle-même, puissent prendre des mesures restrictives, en lien avec le règlement 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (notamment l'article 21). Selon ce règlement, la Commission pourrait s'octroyer le droit de retirer des véhicules du marché.
Selon Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais), la principale difficulté à l'heure actuelle porte sur le système de réception des véhicules qui n'est que partiellement organisé. « Une autorité nationale peut autoriser la mise sur le marché, mais aucune autorité européenne ne peut agir. Les autorités nationales peuvent effectuer le retrait du marché européen des véhicules pour leur seul marché, à condition qu'il soit vraiment prouvé qu'il y ait eu un problème », a-t-il confié à la presse à Bruxelles (voir autre nouvelle).
La Commission serait aussi habilitée à infliger des amendes administratives. Avec toutefois certaines restrictions: celles-ci ne pourraient venir s'ajouter à celles imposées au niveau national et ne pourraient excéder 30 000 euros par véhicule. Enfin, une disposition envisagée par les services de l'institution européenne consisterait à rendre obligatoire l'accès des autorités d'homologation aux contenus des logiciels et aux algorithmes qu'installent sur les véhicules les constructeurs automobiles.
L'idée de fonder une agence européenne de surveillance semble, pour l'heure, avoir été écartée par la commissaire, lui « préférant une solution pragmatique ». Mais Mme Bienkowska n'écarte pas définitivement une telle possibilité. « Il s'agit d'un projet difficilement envisageable, car qui financerait une telle agence ? Les États membres ? Les constructeurs ? Le budget européen ? », a expliqué une source. Le groupe Verts/ALE souhaite cependant faire pression pour qu'une telle agence puisse voir le jour dans le cadre des travaux de la commission d'enquête mise sur pied au PE suite au scandale Volkswagen (EUROPE 11473 et 11472), a indiqué Mme Delli. (Pascal Hansens)