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Bulletin Quotidien Europe N° 11471
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

La Commission propose d'étendre le fichier des casiers judiciaires aux non-Européens

Bruxelles, 19/01/2016 (Agence Europe) - Comme elle l'avait annoncé en avril dans son Agenda européen sur la sécurité et réitéré en novembre dans la foulée des attentats terroristes de Paris, la Commission européenne a proposé, mardi 19 janvier à Strasbourg, dans une proposition de directive, d'étendre le fichier européen des casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants des pays tiers, extension qui permettra aux autorités répressives des pays membres de s'échanger ces...

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