Bruxelles, 19/01/2016 (Agence Europe) - L'accord international sur le commerce des services (TiSA) doit ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises de l'UE, mais aussi protéger les consommateurs et les services publics: tel est le message du projet de recommandations du Parlement européen sur le TiSA, adopté par 33 voix pour, 6 contre et une abstention au sein de la commission du commerce international, lundi 18 janvier.
Ce projet de recommandations rédigé par la Luxembourgeoise Viviane Reding (PPE) énonce, à l'intention de la Commission européenne qui négocie le TiSA au nom de l'UE, des 'lignes bleues' sur ce que le Parlement exige dans l'accord et des 'lignes rouges' sur ce qu'il refusera.
Dans leurs 'lignes bleues', les députés demandent plus de réciprocité de la part des partenaires de l'UE pour assurer à ses entreprises un accès au marché aussi ouvert que celui qu'elle offre aux entreprises des pays tiers. Le TiSA doit promouvoir l'ouverture des marchés publics, des secteurs des télécommunications, des transports et des services financiers et professionnels, ainsi que la mobilité des professionnels hautement qualifiés. Le futur accord doit aussi garantir la levée des pratiques restrictives telles que la localisation forcée des données (qui exige que les fournisseurs de services créent des serveurs locaux) ou des plafonds de participation étrangère, la réduction des formalités administratives trop complexes et une information accrue à destination des PME. Les députés demandent aussi des garanties spécifiques pour les consommateurs en ce qui concerne les frais d'itinérance, les commissions sur cartes de crédit utilisées à l'étranger, le courrier indésirable reçu et la géolocalisation lors de l'utilisation de plateformes en ligne.
À l'inverse, parmi leurs 'lignes rouges', les députés exigent des exclusions « claires et explicites » pour les secteurs européens sensibles, incluant tous les services publics (éducation, santé, services sociaux, systèmes de sécurité sociale) et les services audiovisuels. Ils demandent aussi le respect du droit fondamental à la confidentialité des données et du droit des États à réglementer dans l'intérêt public en matière de santé publique, de sécurité des consommateurs, de protection de l'environnement.
Enfin, les députés soutiennent la demande de la Chine de rejoindre les négociations TiSA et ils plaident pour la multilatéralisation de cet accord qui sera, dans un premier temps, plurilatéral.
« Nous envoyons un message fort aux négociateurs concernant le commerce des services que nous voulons et celui que nous ne voulons pas. Nous voulons une meilleure réglementation internationale, et pas une réglementation nationale inférieure. Nous voulons de la concurrence par les règles, pas pour les règles. Nous voulons des conditions de concurrence égales, pas un champ de bataille mondial », a déclaré Mme Reding après le vote, se targuant d'un large soutien à travers l'échiquier politique au Parlement.
« Le TiSA est une occasion de façonner la mondialisation, d'assurer une plus grande réciprocité en termes d'accès aux marchés étrangers et de fournir davantage de droits aux consommateurs. Mais nos services publics doivent être exclus sans équivoque, le droit de nos États de réglementer doit être entièrement préservé, et nos droits fondamentaux et normes du travail doivent être dûment protégés. Ces négociations doivent être un filet de sécurité pour nos citoyens et un facilitateur en matière d'ouverture de marchés pour nos entreprises à l'étranger », a insisté l'ex-commissaire européenne (1999-2014).
Son projet de recommandations sera soumis aux voix de l'assemblée plénière début février.
Vingt-trois parties - Australie, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Corée du Sud, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et UE - sont engagées, depuis mars 2013, dans les négociations TiSA. Ensemble, ces pays représentent 70% du commerce mondial des services. Jusqu'à présent, 15 rounds de négociations se sont tenus (EUROPE 11442).
Les négociations TiSA portent sur tous les secteurs des services, incluant les TIC, les services de logistique et de transport, les services financiers et les services aux entreprises. Mais l'objectif du futur accord va au-delà de la seule ouverture des marchés des services: il s'agit aussi de développer de nouvelles règles sur le commerce des services, comme celles qui s'appliquent aux marchés publics de services, les procédures d'octroi de licences ou l'accès aux réseaux de communication. (Emmanuel Hagry)