Bruxelles, 19/01/2016 (Agence Europe) - Dans un verdict rendu lundi 18 janvier, l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a débouté l'UE à l'issue de l'ultime étape du processus judiciaire concernant le différend l'opposant à la Chine dans l'affaire des taxes antidumping de l'UE sur les fixations chinoises en acier. L'UE s'expose désormais à de possibles sanctions chinoises.
L'UE avait fait appel, le 9 septembre 2015, du rapport du groupe spécial de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC concernant la mise en conformité à l'égard du verdict de l'OMC dans le cadre de la plainte de la Chine visant les taxes antidumping de l'UE sur les importations de fixations (vis, écrous et boulons) en provenance de Chine (DS 397), déposée en 2009 (EUROPE 11386).
La Chine avait obtenu la mise en place de ce groupe spécial 'sur la conformité' pour vérifier la mise en conformité par l'UE au regard du verdict de l'ORD de décembre 2010 qui a condamné les taxes antidumping de l'UE et qui a été confirmé par l'organe d'appel en juillet 2011 (EUROPE 10421).
Le dernier recours déposé par l'UE en septembre 2015 s'est retourné contre elle, l'organe d'appel de l'OMC ayant, dans son rapport publié lundi, infirmé certaines constatations du groupe spécial qui étaient alors favorables à l'UE, et rendu une décision encore plus sévère contre l'UE.
Dans ses conclusions, l'organe d'appel réitère que les mesures de l'UE sont « incompatibles » avec l'accord antidumping de l'UE et il « recommande que l'ORD demande à l'UE de rendre ses mesures conformes à ses obligations au titre de cet accord ».
Désormais, la Chine, si elle le veut, peut demander des mesures de compensation à l'UE pour la dédommager. Pour ce faire, elle doit déposer une demande spécifique à l'OMC et chiffrer le montant de son préjudice causé par les taxes de l'UE. Ce serait une première depuis l'adhésion de la Chine à l'OMC en 2001.
« [Les mesures de l'UE] ont des effets négatifs sur des exportations de la Chine représentant autour d'un milliard de dollars et sur plus de 100 000 emplois chez les producteurs chinois de fixations. Cela a provoqué des pertes économiques énormes pour l'industrie chinoise qui a exprimé fermement son opposition à ces mesures. L'UE doit à présent se conformer à cette décision et supprimer ses droits illicites, faute de quoi la Chine en tirera les conséquences », a commenté le ministère chinois du Commerce, lundi.
L'UE avait décidé, en janvier 2009, d'imposer des taxes antidumping allant de 26,5% à 85% sur certains éléments de fixation en acier ou en fer importés de Chine. (Emmanuel Hagry)