Bruxelles, 19/01/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen soutient globalement la stratégie de la Commission européenne en faveur d'un marché unique numérique. Réunis à Strasbourg, mardi 19 janvier, les eurodéputés ont notamment pris position pour la fin du blocage géographique et une limitation de la responsabilité des intermédiaires.
La résolution non législative, rédigée par Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) et Kaja Kallas (ADLE, estonienne), constitue la réponse du Parlement à la feuille de route présentée en mai 2015 par la Commission. Le texte - adopté par 551 voix pour, 88 contre et 39 abstentions - s'articule autour de deux objectifs clés: (1) améliorer l'accès au marché unique numérique pour les consommateurs et les entreprises de toute l'Europe ; (2) créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitable pour des services innovants et des réseaux numériques avancés. Il vise également des objectifs plus transversaux, comme lorsqu'il demande à la Commission de lancer une étude sur les effets secondaires de la numérisation (i.e. sur le développement des facultés cognitives des enfants). Mais il écarte les questions les plus controversées, comme l'impossibilité de concilier le principe de la territorialité des droits d'auteur et la fin du blocage géographique ou encore les règles à appliquer à des fournisseurs de services comme Uber.
Droits d'auteur. Pour ce qui concerne le volet 'consommateurs', le Parlement regrette l'approche de la Commission visant à encadrer différemment les achats en ligne et hors ligne. Il appelle à mettre fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité. Il souligne toutefois que le principe de territorialité est un élément essentiel du système de droit d'auteur et s'oppose à des licences paneuropéennes, envisagées un temps par la Commission. Le Parlement s'exprime également sur les exceptions et les restrictions dans le domaine du droit d'auteur, indiquant qu'elles doivent être « équilibrées, ciblées et neutres à l'égard du format » et « se fonder uniquement sur des besoins attestés ». « Toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal », précisent les eurodéputés, anticipant les propositions de la Commission.
Nouveaux services. Dans le volet 'concurrence', le Parlement se prononce notamment sur la future révision du paquet télécoms et de la directive sur les services de médias audiovisuels. Il suggère d'adapter la réglementation des télécommunications à sa finalité et prône le principe de « règles semblables pour des services semblables » afin de régler la difficile question du traitement à appliquer aux fournisseurs de services par Internet (les 'over the top players') comme Whatsapp. Il demande par ailleurs à la Commission de mettre sur le même plan les services linéaires et non linéaires et de fixer des normes minimales harmonisées pour tous les services de médias audiovisuels « sauf dans les cas où ce contenu est un complément indispensable à des contenus et services autres qu'audiovisuels ». Enfin, pour ce qui concerne la question des plateformes et des intermédiaires, les eurodéputés soulignent que la responsabilité limitée des intermédiaires est essentielle. « Une plateforme est une intermédiaire qui agit comme un portail. Si des biens illégaux passent par ce portail, il faut régler la situation. Mais ce n'est pas le portail en soi qui est responsable de l'illégalité des biens », a expliqué aux journalistes le rapporteur, Mme Kaja Kallas. La résolution encourage par ailleurs la Commission à mettre en place un groupe de parties prenantes chargé de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur de l'économie de partage.
La Commission dévoile son calendrier. En réponse aux interventions des députés, le commissaire au Marché unique numérique, Andrus Ansip, a dévoilé son calendrier de travail 2016. Ainsi, il a annoncé qu'il présenterait: en février, la proposition de directive sur la bande des 700 MHz ; en mars, le paquet industriel qui comprendrait des propositions sur la communication en nuage et sur la normalisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) ; en avril, un plan d'action sur la gouvernance en ligne ; en mai, un paquet portant sur les droits des consommateurs, comprenant notamment des propositions sur la livraison transfrontière de colis, le blocage géographique et le commerce en ligne ; en juin, une deuxième proposition sur les droits d'auteur, avec des propositions sur le blocage géographique, sur la mise en oeuvre du traité de Marrakech et sur les exceptions pour les fouilles de textes et données, ainsi qu'une révision de la directive 'câble et satellite' et de la directive 'services de médias audiovisuels' axée sur le principe du « suivre l'argent » ; en juin-juillet, la réforme du paquet télécoms et le lancement d'un partenariat public-privé en matière de cybersécurité ; en novembre, il présentera des propositions sur la libre circulation des données, la révision des règles sur la protection des données privées et sur le régime de TVA. « En décembre, j'espère que nous n'allons pas faire de nouvelles propositions sur base de la stratégie pour un marché unique numérique », a conclu le commissaire, sourire en coin. (Sophie Petitjean)