Bruxelles, 19/01/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen voudrait que les États qui accordent des aides d'État illégales au moyen d'avantages fiscaux à des entreprises ne récupèrent pas ces aides lorsque la Commission décide qu'il doit y avoir recouvrement. C'est une des recommandations que contient le rapport de Werner Langen (PPE, allemand) sur la politique de concurrence, adopté en plénière mardi 19 janvier.
Ces sommes que doivent rendre les entreprises devraient aller au budget de l'UE, a par ailleurs déclaré Werner Langen, lundi 18 janvier, lors d'un débat en session plénière avec la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.
La commissaire a dit comprendre « pourquoi vous ressentez comme une provocation le fait que l'État qui attribue une faveur à l'entreprise doive récupérer » l'aide illégale, ajoutant qu'elle pensait toutefois qu'il faudrait trouver des solutions hors du régime d'aides d'État. Elle a rappelé que, depuis que les règles sur les aides d'État existent, cela a toujours été comme cela. Il faudra donc peut-être « un débat plus large », a-t-elle expliqué.
Le débat a par ailleurs été l'occasion pour le député Sergio Cofferati (S&D, italien) d'appeler à des déclarations publiques obligatoires pays par pays dans le domaine de la fiscalité des entreprises. L'Italien tente d'inclure ce point dans la révision de la directive droit des actionnaires, pour laquelle il est rapporteur au PE. Le Danois Morten Messerschmidt (CRE) s'est, quant à lui, opposé une nouvelle fois à l'harmonisation fiscale.
Le Parlement souhaite également que la Commission définisse de nouveaux critères pour évaluer la taille d'une part de marché dans le secteur numérique, estimant que le critère du chiffre d'affaires n'était pas suffisant pour juger si une fusion entraînerait des positions par trop dominantes sur ce marché.
« Quand Facebook a acheté WhatsApp, la Commission européenne n'a pas vu un problème de concurrence, même si WhatsApp avait un milliard d'utilisateurs ; la Commission a juste regardé le chiffre d'affaires et le nombre d'employés, mais de facto, Facebook et WhatsApp sont une sorte d'énorme cartel de données », a expliqué M. Langen pendant le débat.
Le rapport Langen aborde par ailleurs le cas 'Google' et appelle la Commission à chercher à savoir pourquoi ce géant américain offre le système d'exploitation pour mobiles 'Androïd' uniquement en conjonction avec d'autres services Google et pourquoi les fabricants ne seraient pas autorisés à préinstaller des produits concurrents. Le rapport demande également à la Commission d'examiner la position dominante de Google sur le marché dans les secteurs des réservations d'hôtels. Le député Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, espagnol), qui suit ce dossier depuis plusieurs années, a par ailleurs enjoint à la Commission d'accélérer la cadence de l'enquête en cours. (Elodie Lamer)