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Bulletin Quotidien Europe N° 11468

15 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 26
BRÈVES / (ae) jai

14/01/2016 (Agence Europe) - Renforcement des droits des mineurs impliqués dans des crimes. Les eurodéputés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont validé, jeudi 14 janvier, un compromis entre le PE et le Conseil sur de nouvelles règles sur les droits des mineurs impliqués dans des crimes, suspects ou accusés. Ces droits seront renforcés et portent entre autres sur l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé de ses droits, le droit de l'enfant de nommer la...

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