Bruxelles, 23/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, lundi 23 novembre, une enquête approfondie au regard des règles européennes sur les aides d'État sur un projet d'aide de la Hongrie visant à financer la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks.
Alors que les États membres ont toute latitude pour définir leur bouquet énergétique, l'enquête approfondie de l'institution européenne examinera si un investisseur privé aurait financé le projet aux mêmes conditions ou si l'investissement hongrois constitue une aide d'État.
« La Commission est tenue d'examiner attentivement si l'investissement projeté par la Hongrie est justifié d'un point de vue économique ou s'il comporte une aide d'État. L'examen est complexe », a déclaré la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, dans un communiqué. Dans son enquête, la Commission appréciera la pertinence économique de la construction, de l'exploitation et du démantèlement des deux réacteurs sur la base l'accord intergouvernemental conclu entre la Russie et la Hongrie et au regard des projections concernant le marché de l'énergie de l'UE. Dans l'affirmative, elle analysera si ce soutien est compatible avec les règles de l'UE qui autorisent les aides visant certains objectifs d'intérêt commun.
Sur la base d'un accord intergouvernemental bilatéral, Moscou accorderait un prêt de 10 milliards d'euros à Budapest pour financer les deux réacteurs nucléaires supplémentaires. La Hongrie, qui prendrait à sa charge 20% des coûts de construction, fait valoir que le projet ne comporte pas d'aide d'État (au sens de l'article 107 du traité TFUE): l'investissement serait rentable et effectué à des conditions similaires par n'importe quel investisseur privé.
La semaine dernière, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la centrale nucléaire Paks II car elle considère opaque la passation des contrats publics y afférents au regard des directives européennes 'marchés publics' (EUROPE 11434). (Mathieu Bion)