Bruxelles, 23/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait mettre sur la table, mardi 24 novembre, un système européen progressivement mutualisé de garantie des dépôts bancaires (EDIS), 3ème pilier de l'union bancaire en zone euro après les piliers 'supervision' et 'résolution' (EUROPE 11429).
L'institution européenne poursuit exactement la même logique que pour le pilier 'résolution', à savoir une mutualisation progressive des risques bancaires qui devrait être totale d'ici à 2024. Selon elle, dès lors que les compétences de supervision et de résolution ont été transférées à l'échelon européen pour les pays de la zone, il est normal qu'on garantisse au niveau européen les déposants dont l'épargne à hauteur de 100 000 euros est protégée par la législation européenne.
Selon nos informations, le système EDIS, tel qu'élaboré par les services du commissaire aux Services Financiers, Jonathan Hill, comprend trois étapes: - dans un premier temps (2017-2020), un mécanisme de réassurance assumerait uniquement les pertes qu'un régime national de garantie des dépôts ne pourrait pas absorber ; - dans un 2ème temps (2020-2024), un mécanisme de coassurance interviendrait dès le 1er euro de pertes essuyées par une banque ; - à partir de 2024, le mécanisme serait totalement mutualisé à 100% à l'issue d'une phase de mutualisation progressive.
Il reviendrait au Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne appelée à gérer le Fonds unique de résolution (SRF) à partir de janvier 2016 (EUROPE 11420), de gérer aussi le futur fonds européen de garantie des dépôts bancaires. La mise sur pied de ce futur fonds n'impliquera pas, pour le secteur bancaire, des coûts dépassant ceux déjà prévus à travers la création des fonds nationaux de garantie bancaire prévus par la directive 'DGS' (2014/49) applicable depuis juillet 2015.
Donner des gages à l'Allemagne. Afin de rassurer l'Allemagne, réticente à autoriser que son secteur bancaire éponge les pertes essuyées par d'autres banques de la zone euro, la Commission présentera en parallèle une communication dans laquelle elle s'engagera à présenter (ou à réfléchir à) des mesures de réduction des risques sur les marchés financiers.
Il conviendra tout d'abord de s'assurer que la législation européenne existante est correctement appliquée. Sont visées la directive 'BRRD' encadrant les régimes nationaux de restructuration et de résolution bancaire, applicable depuis janvier 2015, et la directive 'DGS'. La question du financement relais ('bridge financing') du Fonds SRF devra aussi être réglée d'ici à la fin de 2015 (EUROPE 11428).
La Commission s'attaquera aux 146 options et discrétions inscrites dans la législation prudentielle bancaire qui autorisent les États membres à dévier des règles communes (ex: 'deferred tax assets/credits'). La BCE a récemment initié une consultation spécifique sur ces options. Certaines nécessiteront une révision législative, alors que d'autres seront maintenues afin de maintenir une capacité d'action différenciée.
Enfin, une discussion devrait être lancée sur la façon de réduire l'exposition des banques au risque souverain. Le débat n'étant pas mûr au niveau international, il ne s'agit toutefois pas d'introduire des exigences en fonds propres en fonction du risque présenté par une dette souveraine. (Mathieu Bion)