04/11/2015 (Agence Europe) - Accord sur la présomption d'innocence. Le Comité des représentants permanents de l'UE, au nom du Conseil de l'Union européenne, a approuvé, mercredi 4 novembre, un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive visant à renforcer certains aspects de la présomption d'innocence et à garantir le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, a annoncé la Présidence luxembourgeoise dans un communiqué. L'objectif de la directive sur la présomption d'innocence est de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies en établissant des normes minimales communes et en assurant le respect du droit à un procès équitable à un niveau équivalent dans toute l'Union européenne. (SP)