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Bulletin Quotidien Europe N° 11424

5 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 25 / 29
BRÈVES / (ae) jai

04/11/2015 (Agence Europe) - Accord sur la présomption d'innocence. Le Comité des représentants permanents de l'UE, au nom du Conseil de l'Union européenne, a approuvé, mercredi 4 novembre, un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive visant à renforcer certains aspects de la présomption d'innocence et à garantir le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, a annoncé la Présidence luxembourgeoise dans un communiqué....

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