Bruxelles, 30/10/2015 (Agence Europe) - Le sixième cycle de négociations interinstitutionnelles qui se sont tenues, mercredi 28 octobre en soirée, sur la proposition de règlement visant à renforcer la gouvernance dans la formation des indices de référence ('benchmarks') a permis de rapprocher encore davantage les positions du Conseil de l'UE et du Parlement européen sur la question de la catégorisation et de la proportionnalité.
Le seuil de valeur de référence visant à déterminer les catégories d'indices significatif ferait l'objet d'un accord de principe, sous réserve de l'aval des Etats membres. Il serait fixé à 50 milliards d'euros, soit bien en deçà de ce que proposait initialement le Parlement. Les parties se sont également entendues pour que certaines exigences soient retirées des dispositions prévues pour cette catégorie d'indices, notamment l'obligation d'avoir recours à un auditeur externe pour évaluer la déclaration de conformité de l'administrateur ('compliance statement').
Le Parlement n'est toutefois pas d'accord avec le fait que, pour cette catégorie, six dispositions spécifiques pourront être levées si l'administrateur national le décide. Le PE préfèrerait prendre cette question par l'autre bout, c'est-à-dire que ces dispositions ne soient pas applicables sauf si l'administrateur national le décide. Le PE avait exprimé de l'inquiétude quant au fait que les petits indices liés aux matières premières ('commodiy benchmarks') pourraient être pris inutilement dans le filet du règlement. Les parties ont donc décidé d'introduire une exemption 'de minimis' pour les indices liés aux matières premières en-deçà de 100 millions d'euros. Pour les autres indices, des principes proches de ceux de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO) seront applicables. La question du régime visant les pays tiers n'a pas été abordée.
Le prochain trilogue aura lieu le 24 novembre. (Elodie Lamer)