Bruxelles, 30/10/2015 (Agence Europe) - Le rapporteur du Parlement européen sur la réforme structurelle bancaire, Gunnar Hökmark (PPE, suédois), et le négociateur du groupe S&D, l'Allemand Jakob von Weizsäcker, ont trouvé, mercredi 28 octobre, un compromis sur ce dossier épineux cinq mois après le rejet d'une première mouture modifiant la proposition de règlement en commission 'Affaires économiques et monétaires'.
« Ce n'est qu'un compromis informel », a déclaré à EUROPE une source parlementaire issue d'un groupe ayant négocié le compromis, pour qui cette étape est « une condition nécessaire mais pas suffisante » pour franchir le cap de la commission parlementaire compétente. MM. Hökmark et von Weizsäcker en référeront à leur groupe politique respectif, des discussions informelles avec l'ensemble des groupes politiques s'engageront à partir de mi-novembre avant qu'une décision ne soit prise sur l'organisation d'un nouveau vote en commission parlementaire, peut-être encore en novembre (EUROPE 11382).
Proposée par la Commission 'Barroso' début 2014, la proposition législative vise à éviter que les risques excessifs que prend une grande banque européenne sur ses activités de marché ne mettent en péril ses activités bancaires de détail. Selon le compromis ficelé entre les deux eurodéputés, quelques très grandes banques européennes, identifiées via des seuils, seraient tenues de prouver à leur superviseur que leurs activités de marché ne présentent pas de risques excessifs. En cas d'échec, elles disposeraient d'un an pour se mettre en conformité et repasseraient un examen au bout de cette période.
Si elles sont recalées une 2ème fois, le superviseur aurait le choix entre: - exiger une séparation entre activités bancaires de marché et de détail ; - imposer une hausse « significative » en fonds propres. Il reviendrait à la Commission européenne, avec l'avis de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de fixer le niveau de cette hausse significative en capital.
Seraient uniquement concernées par cette mesure les banques dépassant l'un des critères suivants: 40% du total bilan en prêts non bancaires, 30% au plus de revenus tirés des activités de banque d'investissement, 15% du bilan constitué de dérivés. En clair: Barclays, Deutsche Bank, BNP Paribas et Société générale et, potentiellement, Commerzbank et Crédit Agricole. Soumise à la loi 'Vickers', la banque britannique Barclays serait néanmoins exemptée de cette disposition. La banque belge ING serait aussi potentiellement visée.
Certaines voix au Parlement européen critiquent un compromis bancal où le groupe PPE se renierait pour resserrer les rangs de la 'grande coalition' formée avec le groupe S&D sous la pression du président de la commission parlementaire soucieux de faire franchir à ce dossier épineux l'étape de le commission compétente, quitte à ce que ce compromis soit au final torpillé lors des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l'UE. Elles pointent notamment du doigt la pertinence de stigmatiser un si petit nombre de banques de la zone euro. « Il y a des gens à Paris et à Francfort qui ne sont pas contents. Mais ce sont ces banques-là qui ont le plus d'activités en dehors de la banque de détail. Plus on est grand, plus on est systémique, plus le public s'intéresse à ce que l'on fait. C'est la vie », a néanmoins rétorqué cette source.
Proprietary trading. Alors que le Conseil préconise de filialiser les activités de trading pour compte propre ('proprietary trading'), le compromis Hökmark/von Weizsäcker interdit cette activité pour les banques répondant à un des critères suivants: 30 milliards d'euros ou plus de total bilan, activités de trading représentant plus de 70 milliards ou 10% du bilan. Seraient cette fois incluses les banques britanniques et les filiales des banques américaines installées à Londres. (Mathieu Bion)