Luxembourg, 06/10/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE se sont mis d'accord, mardi 6 octobre, sur la proposition de directive visant à rendre automatique l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') avec une mouture finale du texte visiblement influencée par la publication, la veille, du plan d'action de l'OCDE contre l'optimisation fiscale.
Un peu moins d'un an après le scandale 'Luxleaks', qui a révélé l'ampleur du phénomène selon lequel l'usage de rescrits fiscaux au Luxembourg avait permis à certaines multinationales de réduire leur facture fiscale à des taux parfois proches de zéro, c'est donc une 1ère victoire fiscale pour le Luxembourg, qui assure actuellement la présidence du Conseil de l'UE. Ces rescrits fiscaux apportent de la clarté juridique au contribuable sur la manière dont sa situation sera traitée. Ils sont notamment utilisés pour confirmer des accords de fixation de prix de transfert, qui eux même influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d'un groupe établies dans différents pays.
Au nom de la Présidence luxembourgeoise, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a expliqué ne pas s'attendre à ce que l'échange automatique d'informations sur les 'tax rulings' ait un impact négatif sur les finances publiques du Luxembourg. Selon lui, le seul impact sera la transparence.
Rétroactivité, solution négociée au finish. Après de nombreuses consultations notamment avec les États plaidant pour un texte qui soit le plus proche possible du standard de l'OCDE, la Présidence luxembourgeoise a présenté trois amendements aux ministres, mardi matin lors d'une discussion informelle au petit-déjeuner, afin de trouver une solution à la question de la rétroactivité de l'échange.
En vertu du texte approuvé par l'Ecofin, les arrangements fiscaux modifiés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 seront échangés s'ils étaient toujours valides au 1er janvier 2014. Pour la période venant après le 1er janvier 2014, tous les 'rulings' seront échangés qu'ils soient toujours valides ou pas. Cette idée, déjà soumise par la délégation italienne, est en ligne avec ce que préconise l'OCDE dans son plan d'action 'BEPS', dont la version finale a été publiée lundi (EUROPE 11403).
Pour répondre à la fois aux inquiétudes des Pays-Bas, qui voulaient exclure les PME du champ d'application de la directive, et à celles d'autres délégations pour lesquelles un seuil de chiffre d'affaires annuel ne suffisait pas à définir une PME, la Présidence luxembourgeoise a proposé qu'il soit laissé à la discrétion des Éats la possibilité d'exclure de l'échange rétroactif les 'rulings' accordés, amendés ou renouvelés avant le 1er avril 2016 à des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 40 millions d'euros. Cette exemption ne sera pas possible pour les entreprises dont les activités principales sont financières ou liées à des investissements. À partir du 1er avril 2016, aucune exemption ne sera possible pour les rulings accordés à des PME.
Seule la Suède a émis des réserves quant aux changements mais a pu lever rapidement les doutes après consultation avec Stockholm.
La Commission avait initialement proposé une période de rétroactivité de dix ans. Le ministre Gramegna a mis en avant la charge administrative qu'une telle période aurait représentée, notant qu'une période de cinq ans couvrirait la majorité des 'rulings' en raison de leur période de validité.
Pas de vide juridique en 2016. Reconnaissant que la transposition de la directive prendra du temps, la Commission a accepté que le 1er janvier 2017 (au lieu de 2016 dans sa proposition initiale) soit la date d'entrée en vigueur des futures règles amendant la directive sur la coopération administrative. « Il n'y aura pas de vide juridique car les dispositions existantes prévoient un échange spontané dans le respect de certains critères », a expliqué le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, en session publique de l'Ecofin. Plus tard, en conférence de presse, il a expliqué qu'un échange spontané « suppose une volonté des Etats membres ». Avec l'échange automatique imminent, « on peut imaginer que la spontanéité soit stimulée », a-t-il estimé. Dans cette perspective, « il n'y a pas de secret qui puisse être invoqué » car ce ne sera plus qu'une question de temps avant que les 'rulings' doivent être échangés automatiquement.
Place de la Commission. Le Conseil a encadré le rôle que jouera la Commission dans ce processus. Celle-ci recevra « une série limitée d'informations » qui lui permettront de suivre et d'évaluer l'application effective de l'échange d'informations. Mais - et la disposition qui suit constitue un ajout par rapport à la proposition de la Commission - l'information reçue par la Commission « ne pourra cependant pas être utilisée pour d'autres objectifs » (EUROPE 11399). « La plupart des informations échangées seront également partagées avec la Commission », s'est toutefois réjoui le commissaire.
Les réactions à l'accord politique sont mitigées, tant du côté des ONG que des groupes des Verts/ALE et S&D au Parlement européen. EUROPE y reviendra.
Déclarations pays par pays. L'Ecofin a été l'occasion pour certains ministres, notamment français et irlandais, d'être clairs sur le fait qu'ils voulaient que l'UE s'aligne sur l'OCDE. La Commission cogite actuellement la possibilité d'aller plus loin que l'OCDE sur la transparence des données 'pays par pays' en proposant que ces données soient publiques et pas seulement transmises aux administrations. L'OCDE a elle-même mis la Commission en garde (EUROPE 11403). Selon M. Moscovici, la Commission avancera sur base des résultats de son étude d'impact soit « en adoptant la norme de l'OCDE, soit en allant plus loin ». Le commissaire ne cache pas sa préférence personnelle pour un reporting public. « C'est un mouvement assez irrésistible dans ce mouvement de la transparence », a-t-il noté. Il a toutefois promis une attitude responsable destinée à ne pas pénaliser les entreprises européennes dans la compétition mondiale. (Elodie Lamer)